Wortlaut

Si le train de mesures fiscales 2001 est rejeté par le peuple, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un nouveau projet le plus rapidement possible.

Ce nouveau projet fiscal proposera :

1. Imposition du couple et de la famille

a. Une augmentation sensible des déductions pour enfant selon une formule qui n'avantage pas les hauts revenus : par un passage du montant d'impôt à la déduction pour enfant (bonification par enfant) ou par une déduction pour enfant dégressive du montant imposable (modèle de Bâle);

b. la suppression de la discrimination fiscale entre les couples mariés et les concubins ;

c. une révision du droit fiscal prévoyant des allègements principalement en faveur des petits et moyens revenus (inférieurs à 120 000 francs bruts annuels);

d. après examen des possibilités d'accélérer les travaux concernant le passage à l'imposition individuelle (modifiée), une solution étayée qui puisse déjà être discutée dans le cadre de ce nouveau train de mesures fiscales (cf. postulat Lauri 02.3549 transmis par le CE et débats du Conseil des États du 17 mars 2003).

2. Imposition de la propriété du logement

La suppression de l'imposition de la valeur locative et de la possibilité de déduire les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien (changement de système radical).

Ce nouveau train de mesures sera adapté aux perspectives financières de la Confédération. Il tiendra compte en outre des incidences financières sur les budgets cantonaux. Le Conseil fédéral demandera aux cantons qu'ils établissent les évaluations des retombées financières du train de mesures fiscales 2001, s'ils ne l'ont pas encore fait.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le train de mesures fiscales qui sera soumis à la votation populaire le 16 mai 2004 comprend trois éléments : le premier, la réforme de l'imposition du couple et de la famille, élimine la discrimination dont souffrent les époux par rapport aux concubins depuis des décennies et allège nettement la charge fiscale qui pèse sur les familles. Le deuxième, le changement du système d'imposition de la propriété du logement, répond à une demande que de larges milieux réclament depuis longtemps. Enfin, le troisième porte sur des mesures concernant le droit de timbre de négociation qui jettent des bases importantes pour le bon développement de la place financière suisse.

À l'instar de la présente motion, une initiative du canton du Valais (03.314) a déjà été déposée dans l'hypothèse où le peuple rejetterait le train de mesures fiscales. Cette initiative préconise des mesures fiscales en faveur des couples et des familles au niveau de l'impôt fédéral direct, mais ces mesures s'écartent dans une large mesure des propositions du groupe socialiste.

Si le peuple rejette le train de mesures fiscales, le Conseil fédéral devra réexaminer entièrement les deux éléments concernés par la présente motion, mais il ne pourra commencer cet examen qu'après avoir analysé précisément les raisons de ce rejet. Avant la votation populaire, le Conseil fédéral n'est donc pas en mesure de se prononcer sur le détail d'un éventuel réaménagement de l'imposition du couple et de la famille et de la propriété du logement ni même de fixer une ligne directrice déterminée.

1. a. Dans le cadre de l'imposition du couple et de la famille, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé plusieurs fois sur la question des déductions sociales sur le montant de l'impôt (cf. ses avis sur les motions Hafner Ursula 98.3388 et groupe socialiste 00.3679). Il a constamment rejeté un changement de système d'après lequel les déductions sociales seraient retranchées du montant de l'impôt et non pas du revenu, parce que cela se traduirait par un renforcement indésirable de la progressivité de l'impôt fédéral direct. En outre, il a montré qu'il faudrait réduire massivement les déductions sociales, ce qui serait psychologiquement difficile à expliquer. Enfin, il a jugé qu'un tel changement violerait globalement le principe de l'imposition selon la capacité contributive garanti par la Constitution. Ce sont aussi les raisons pour lesquelles les Chambres fédérales ont jusqu'à présent toujours refusé de soustraire les déductions pour enfants du montant de l'impôt.

b. Il y a longtemps que le Conseil fédéral avait déclaré vouloir supprimer l'inégalité de traitement entre les époux et les concubins. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles la réforme de l'imposition du couple et de la famille figure expressément dans les objectifs du Conseil fédéral pour la législature 1999 à 2003. Le Conseil fédéral réaffirme en l'occurrence que le modèle du splitting partiel combiné aux déductions spécifiques en faveur des familles constitue la bonne méthode pour supprimer l'inégalité dont souffrent les époux par rapport aux concubins dans l'impôt fédéral direct.

c. Le Conseil fédéral partage également l'opinion selon laquelle il faut alléger la charge fiscale des familles à petits et à moyens revenus. La réforme de l'imposition du couple et de la famille se traduit effectivement par des allègements fiscaux sensibles. La part des personnes qui n'ont pas à payer l'impôt fédéral direct passerait en effet de 20 % actuellement à 37 %. En d'autres termes, les ménages qui ont de petits ou de moyens revenus bénéficieront également d'allègements fiscaux.

d. Un groupe de travail mis sur pied par l'Administration fédérale des contributions est en train d'élaborer le rapport demandé par le conseiller aux États Hans Lauri (postulat 02.3549) sur l'introduction éventuelle de l'imposition individuelle au niveau de la Confédération et des cantons. Compte tenu de la complexité de la matière et des recherches à effectuer également au niveau des cantons, il n'est malheureusement pas possible de terminer ce rapport plus rapidement. Au surplus, dans l'ordre des priorités qu'il vient de fixer pour 2004, le Conseil fédéral a suspendu le délai pour remettre ce rapport jusqu'à nouvel avis. On envisage actuellement la possibilité de soumettre ce rapport en 2005.

2. Pour ce qui concerne l'imposition de la propriété du logement, la motion demande un changement de système "radical", c'est-à-dire le passage à un système qui renonce à l'imposition de la valeur locative, d'une part, mais aussi à la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d'entretien, d'autre part.

En cas de rejet du train de mesures fiscales 2001, il faudrait examiner principalement les arguments des opposants, dans la mesure où ils se réfèrent à la conformité à la Constitution, à l'aménagement du système et à ses conséquences financières pour la Confédération, les cantons et les communes. Par ailleurs, il faut se rappeler qu'un changement de système n'est pas possible du jour au lendemain. Compte tenu de ses conséquences, un changement de système exige au contraire une réglementation transitoire bien réfléchie avec les mesures d'accompagnement nécessaires.

Les buts d'un changement de système indiqués dans la présente motion ne tiennent pas assez compte de ces exigences.

3. Étant donné qu'il devra de toute façon analyser de nouveau la situation si le peuple rejette le train de mesures fiscales 2001, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

4. Si le Conseil national adopte la motion, le Conseil fédéral proposera au Conseil des États de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.