Wortlaut

Pour réduire les tâches comptables des entreprises, le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres une modification de l'article 59 de la loi sur la TVA (LTVA) qui, en leur offrant des taux plus favorables, encouragera les assujettis à utiliser la méthode dite du taux de la dette fiscale nette.

Begründung

Décharger les entreprises de tâches administratives est l'une des actions prioritaires du Conseil fédéral. Le cas de la TVA est un cas où le respect du règlement de la Confédération coûte le plus cher. Cela est dû à la très grande complexité du système, mais aussi au fait qu'une grande majorité d'entreprises assujetties à la TVA doivent arrêter leurs décomptes en utilisant la méthode dite normale, ce qui leur vaut un immense travail comptable. Car, d'une part, elles sont tenues d'arrêter leurs comptes quatre fois par an. Et, d'autre part, elles doivent calculer et prouver l'impôt préalable qu'elles ont acquitté, impôt qui sera ensuite déduit.

Pour décharger les entreprises d'une partie des tâches comptables que la TVA fait peser sur elles, il faut leur donner la possibilité d'arrêter leurs décomptes au moyen de la méthode dite du taux de la dette fiscale nette. Cette méthode est très efficace, car elle n'oblige plus les entreprises à calculer à chaque fois l'impôt préalable, le décompte ne se faisant plus que tous les six mois. En outre, elle permet d'éviter les tracasseries dues aux inspections de la division principale de la TVA. D'après les experts, la charge administrative des entreprises peut varier de un à dix, selon qu'elles utilisent la méthode du taux de la dette fiscale nette - appelée aussi décompte facilité - ou la méthode effective normale. Cela signifie que toutes les entreprises, et les PME en particulier, ont tout intérêt à utiliser la première.

La LTVA du 2 septembre 1999 a fort heureusement relevé les montants jusqu'auxquels est autorisé le décompte facilité au moyen de la méthode du taux de la dette fiscale nette, mais cette dernière manque néanmoins toujours d'attraits pour beaucoup d'entreprises, car les taux de la dette fiscale nette sont encore trop élevés. J'en veux pour preuve qu'un tiers seulement de toutes les entreprises assujetties utilisaient le décompte facilité à la fin de 2002, bien que des estimations officielles aient fait croire que plus de quatre cinquièmes d'entre elles pouvaient en profiter.

Voilà pourquoi je charge le Conseil fédéral de proposer une modification de la LTVA aux Chambres, modification qui, en leur offrant des taux plus favorables, encouragera les assujettis à utiliser la méthode dite du taux de la dette fiscale nette, notamment dans la perspective du relèvement possible des taux de la TVA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.