Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager afin :

- que les mesures de protection contre le bruit qui s'imposent entre Viège et Brigue soient appliquées avant l'entrée en service de la ligne AlpTransit-Lötschberg ; et

- que ces mesures satisfassent aux exigences requises pour l'assainissement d'une "nouvelle installation" conformément aux articles 25 LPE et 7 OPB ?

Est-il prêt à garantir que ces deux points seront respectés ?

Begründung

Dans la vallée étroite du Rhône entre Viège et Brigue, quelque 350 trains au total circuleront quotidiennement dès l'entrée en service de la ligne AlpTransit-Lötschberg (ligne du Simplon/NLFA, ligne "montagne" du BLS et Matterhorn-Gotthard-Bahn).

Le trafic sur la ligne à voie normale Viège-Brigue sera considérablement accru. Il s'agira surtout de trafic de marchandises, notamment aussi pendant la nuit. Voilà qui multipliera les émissions sonores.

L'entreprise des CFF, en tant que propriétaire et exploitante de la ligne, n'est pas prête à y appliquer les mesures de protection contre le bruit prévues pour une "nouvelle installation" selon les articles 25 LPE et 7 OPB.

Il est à craindre que, notamment, les communes concernées et les particuliers qui feront opposition tentent par tous les moyens possibles d'empêcher l'entrée en service de la ligne AlpTransit-Lötschberg. La mise en oeuvre des mesures de protection contre le bruit selon les articles précités garantirait l'entrée en service de cette ligne dans les délais prévus.

Cela dit, il est difficilement acceptable que, dans des conditions comparables dans une autre région du pays, on prévoie un long tunnel de contournement alors que, dans le Haut-Valais, on se contente de mesures de protection contre le bruit pour une "installation existante".

Stellungnahme des Bundesrates

Les chemins de fer sont tenus par la loi de prendre des mesures pour lutter contre le bruit ; l'Office fédéral des transports (OFT) les approuve. La lutte contre le bruit des chemins de fer est - en complément de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) - régie par la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (RS 742.144) ainsi que par l'ordonnance ad hoc (OBCF ; RS 742.144.1).

Le message du Conseil fédéral du 1er mars 1999 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (FF 1999 4545, ch. 232.2 ainsi que l'art. 22 al. 3 OBCF) prévoit notamment d'achever l'assainissement phonique des tronçons d'accès de la NLFA au Lötschberg et au Saint-Gothard avant la mise en exploitation du tunnel de base à la date prévue. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d'effectuer des constructions sur les tronçons du couloir de ferroutage du Lötschberg et du Saint-Gothard avant les mesures sur les autres tronçons à assainir (art. 22 al 1 OBCF).

La SA CFF a soumis à l'OFT les demandes d'approbation des plans pour les mesures antibruit dans les communes de Brigue-Glis, Naters, Lalden, Viège et Baltschieder ; elles ont été publiées soit au printemps 2002, soit au printemps 2003 et ont fait l'objet d'une enquête publique. Les communes concernées et de nombreux particuliers ont émis des oppositions et ont qualifié les mesures proposées d'insuffisantes. Le canton du Valais a lui aussi donné un préavis négatif. Il a fait valoir entre autres que, avec la "variante Mundbach" élaborée par BLS AlpTransit SA, le portail sud du tunnel de base du Lötschberg ne se serait trouvé qu'à peu de distance à l'ouest de Brigue, ce qui aurait épargné à la vallée du Rhône et notamment à Viège une grande partie du trafic nord-sud. Le canton n'a renoncé à cette variante par rapport au projet de la Confédération qu'à la condition d'une protection contre le bruit optimale, que les mesures imposées par la SA CFF ne parvenaient pas à satisfaire. Le Conseil fédéral a subordonné le tracé avec le portail à Rarogne à la condition d'une protection contre le bruit optimale.

Vu cet accord et dans l'intention de permettre une réalisation de la NLFA dans les délais, l'OFT a reconnu, après des entretiens avec le Conseil d'État du canton du Valais, que les mesures antibruit déjà imposées devaient être complétées. La SA CFF a donc été chargée de modifier les projets en conséquence. Les coûts supplémentaires de cette modification seront à la charge du crédit global NLFA.

La SA CFF a présenté les avant-projets modifiés aux communes concernées à la fin d'avril ou au début de mai 2004. La longueur des parois antibruit entre le portail sud du Lötschberg et la gare de Brigue doit être doublée de 3000 à 6000 mètres, de sorte que près de 75 % des riverains puissent être protégés. Dans les autres cas, des fenêtres antibruit insonores devront être montées. De cette manière, on peut atteindre un très haut degré de protection. Toutes les communes concernées ont communiqué leur accord de principe avec ces avants-projets.

La SA CFF retirera donc ses projets de mesures antibruit en cours et soumettra en même temps les nouveaux à l'approbation de l'OFT. Ce dernier pourra lancer la publication des nouvelles demandes d'approbation des plans (avec mise à l'enquête) en été 2004. Tous les intéressés auront ainsi la possibilité de s'exprimer à nouveau. Il ne sera rien changé au projet de réaliser les mesures entre le portail sud du tunnel de base du Lötschberg et Brigue avant la mise en exploitation de l'axe du Lötschberg en 2007.

Réponse du Conseil fédéral.