Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter une modification de loi de façon à remplacer, dans l'armée, le principe du produit brut par celui du produit net. On incitera ainsi l'armée à aliéner les biens-fonds et le matériel qu'elle n'utilise plus et à investir dans de nouveaux systèmes. Qui plus est, cette façon de procéder permettra de faire baisser les frais d'entretien.

Begründung

Le DDPS est tenu de désinvestir suite au redimensionnement et à la restructuration de l'administration et de l'armée. Cela signifie par exemple que le produit de la vente de biens-fonds, d'armes ou d'engins (chars de combat) alimente la caisse fédérale, en vertu du droit en vigueur, conformément au principe du produit brut. Dans ce cas de figure, l'incitation à désinvestir est faible. En revanche, l'instauration du principe du produit net (le produit de la vente reste dans les caisses de l'armée) stimulerait très fortement l'esprit d'entreprise des dirigeants du département. On tarderait moins à aliéner les objets qui ne sont plus rentables ou qui ne sont plus utilisés, faisant diminuer du même coup les frais d'entretien.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral peut admettre les intentions de l'auteur du postulat visant à créer des incitations plus nombreuses pour une liquidation plus rapide de biens-fonds et de matériel d'armée, qui ne sont plus utilisés, et d'investir les moyens disponibles dans de nouveaux systèmes. C'est également l'intention du Conseil fédéral.

Cependant, ce dernier perçoit un chemin différent et plus rapide pour atteindre le but que celui d'une modification de la loi, et cela sans toucher au principe du produit brut et donc à la souveraineté du Parlement en matière de budget.

En relation avec le programme d'allègement 2003, un plafond des dépenses de plusieurs années (2004-2007) a été accordé au DDPS pour mieux gérer les économies exigées. Ce plafond permet notamment une souplesse accrue dans l'affectation des ressources et incite à accélérer les liquidations (FF 2003 5135). Cette réglementation existe depuis le début de 2004 et a déjà été appliquée dans le budget 2004. Ainsi, comparativement aux planifications, les recettes supplémentaires obtenues à partir des liquidations sur la base de la réduction accélérée des systèmes d'armes et des immeubles qui ne sont plus utilisés, peuvent être imputées au DDPS dans le sens d'une augmentation du plafond des dépenses. Cette situation est également valable pour les recettes obtenues à partir des locations ou des leasings. Ces mesures de souplesse seront également poursuivies dans le cadre du programme d'allègement 2004.

Si, au terme du programme d'allègement 2003, une accélération des liquidations devait s'avérer nécessaire, des dérogations par rapport au principe du produit brut pourraient être accordées au DDPS conformément au droit en vigueur (art. 3 al. 2 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération). Cette possibilité est déjà offerte depuis quelques années en relation avec des liquidations de matériel d'armée et l'affectation des recettes à une élimination des munitions favorable à l'environnement. Ainsi, dans les domaines de l'immobilier militaire et des systèmes d'armes, la possibilité d'une comptabilisation nette peut être examinée sans préjugé et appliquée si les conditions sont remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.