Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce que les dommages au paysage et à l'environnement occasionnés par la construction et l'exploitation de pistes de ski doivent être réparés. Il prévoira notamment les mesures suivantes :

1. Les entreprises de téléphériques exploitant des pistes de ski dresseront un inventaire des dommages au paysage et à l'environnement occasionnés par la construction et l'exploitation de pistes de ski.

2. Elles auront l'obligation de réparer les dommages figurant à l'inventaire.

3. Elles percevront, sur les cartes journalières, une redevance écologique permettant de financer les inventaires et les mesures destinées à réparer les dommages au paysage et à l'environnement. Un montant correspondant sera perçu sur les abonnements hebdomadaires et saisonniers.

4. La Confédération fixera le montant de la redevance et gérera les fonds. L'argent sera remboursé, sans incidences sur le budget, aux entreprises de téléphériques qui coordonnent les travaux nécessaires.

5. La Confédération et les autorités cantonales délivrant les autorisations surveilleront les travaux.

Begründung

Un paysage intact est le capital le plus précieux de l'industrie touristique suisse. Il faut donc que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger le paysage ou pour réparer les dommages causés à ce dernier ou à l'environnement. Les sports d'hiver avec, comme corollaire, l'aménagement de pistes de ski laissent des traces particulièrement hideuses dans le paysage. Or, les stations touristiques suisses se livrent actuellement une lutte sans merci pour développer les sports d'hiver. Le "Beobachter" a cité une étude de la fondation Bristol à Zurich selon laquelle, entre 1993 et 2001, 13 nouveaux domaines skiables en tout ont été ouverts. La moitié des fonds investis provenait des pouvoirs publics. Plus de cent nouveaux projets correspondant à un volume d'investissements d'environ 3,5 milliards de francs sont actuellement en discussion. Certains d'entre eux ont déjà été repris dans les plans directeurs cantonaux. La nature et l'environnement risquent d'être complètement sacrifiés dans cette course effrénée. Or, comme le montre l'exemple de Zermatt, il y a aussi d'autres voies possibles. Cette station a commencé à dresser, de son propre gré, le catalogue des dommages touchant son domaine skiable. Dès que l'ampleur des dégâts sera connue, Zermatt mettra tout en oeuvre pour les réparer. Les autres domaines skiables de Suisse devraient suivre l'exemple de Zermatt. Comme la concurrence est forte et que de nombreuses installations ne sont pas rentables, il convient de prélever une sorte de "redevance de piste" sur chaque carte journalière. Ainsi les touristes contribueront aussi modestement à la réparation des dommages. Les fonds ainsi récoltés seront affectés à la réparation des dommages au paysage et à l'environnement occasionnés par la construction et l'exploitation des pistes de ski. En cas de construction d'un nouveau téléphérique dans une station de ski, les abonnements augmentent en général de quelques francs. Le prélèvement d'une redevance de piste serait donc une mesure adéquate et économiquement supportable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne pense pas que les mesures proposées par l'auteur de la motion soient nécessaires, et ce pour plusieurs raisons que l'on peut résumer comme suit :

La plupart des pistes de ski sont situées dans des paysages et des biotopes dignes de protection. La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) contient les dispositions relatives à la prise en compte de la protection de la nature et du paysage lors de l'octroi de concessions et d'autorisations dans des biotopes dignes de protection. Les articles 6 alinéa 1 et 18 alinéa 1 LPN, prévoient que, s'il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.

Depuis la fin des années 1980, lorsqu'elle accorde des concessions pour des installations de transport à câbles, la Confédération établit clairement l'obligation de reconstituer ou de remplacer les paysages atteints. En outre, des concessions ne sont accordées pour de nouvelles installations qu'à la condition que la planification et la construction soient suivies par des spécialistes de l'environnement. Une nouvelle loi sur les installations de transport à câbles est actuellement en consultation. Les ordonnances qui suivront prescriront d'autres mesures - telles que le suivi environnemental - visant à éviter ou à limiter les atteintes au paysage.

Ce sont en général les cantons ou les communes qui accordent les autorisations de construire pour les modifications de terrain dues aux pistes de ski. Ils doivent aussi s'assurer que des mesures de reconstitution ou de remplacement sont prises. La Confédération n'a pas de vue d'ensemble sur ce qui se fait dans les cantons et les communes.

L'association remontées mécaniques suisses prépare actuellement un système de qualité visant à distinguer les entreprises qui, dans la zone qu'elles desservent, appliquent de manière exemplaire les prescriptions du droit des installations de transport à câbles, de la construction et de l'environnement. Cet instrument permettra notamment de recenser et de réparer les dégâts causés au paysage par l'aménagement et l'exploitation de pistes de ski. Le Conseil fédéral considère que ce système de qualité constitue une solution plus appropriée que la taxe environnementale proposée dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.