Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport sur les répercussions des différents programmes d'économie sur la pauvreté des familles avec enfants en Suisse. Ce rapport indiquera notamment les incidences du programme d'allègement 2003, du programme d'allègement 2004 que le Conseil fédéral est en train de préparer et de la motion 02.3579 (Politique financière. Marge de manoeuvre pour une croissance durable des dépenses). Il analysera par ailleurs les conséquences d'éventuels autres objets et interventions demandant la réalisation d'économies au plan fédéral. Enfin, il montrera les incidences des différents programmes d'économie sur la pauvreté des enfants dans les diverses régions du pays, mais aussi à la ville et à la campagne.

Begründung

Comme l'a relevé le rapport de l'Office fédéral de la statistique "Revenu et bien-être. Niveau de vie et désavantages sociaux en Suisse (2002)", il existe, dans notre pays, des disparités considérables entre les groupes de population aisés et ceux qui le sont moins. Selon des études récentes, entre 200 000 et 250 000 enfants grandissent dans la pauvreté en Suisse. Les enfants sont doublement touchés par la pauvreté en Suisse : ils le sont directement par des restrictions matérielles, le risque d'exclusion de la vie sociale et culturelle, les menaces qui planent sur leur santé et les troubles qui affectent leur développement intellectuel et psychique. Mais ils le sont aussi indirectement par le comportement de leurs parents surchargés et dépassés par leur mission d'éducateurs. La pauvreté des enfants est une conséquence de la pauvreté matérielle des parents, et notamment des mères. Ces dernières ont du mal à accéder au marché du travail et sont plus facilement victimes de discriminations. Les différents programmes d'économie de la Confédération et des cantons n'ont pas les mêmes répercussions sur les groupes de population aisés et sur ceux qui le sont moins. La pauvreté des enfants risque de ce fait de s'aggraver ces prochaines années sous l'effet de ces programmes d'économie. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de montrer dans un rapport les répercussions des différents programmes d'économie (programmes d'allègement 2003 et 2004, etc.) sur la pauvreté des familles avec enfants en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le montrent différentes études, la pauvreté des enfants et des familles est un problème à prendre au sérieux. L'étude de l'Office fédéral de la statistique évoquée par l'auteur du postulat contribue à renforcer la prise de conscience de ce problème et permet de développer les bases stratégiques pour agir.

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur des questions de politique familiale et de lutte contre la pauvreté des familles dans les réponses qu'il a apportées à différentes interventions parlementaires (entre autres l'interpellation Genner 02.3588 et l'interpellation du groupe socialiste 02.3109). Comme il l'a souligné à ces occasions, la politique familiale est une tâche qui requiert la contribution de nombreux acteurs, dont l'ensemble des collectivités publiques, les organisations privées, mais également l'économie. En raison de la répartition fédéraliste des tâches, la responsabilité de la plupart des domaines de la politique familiale incombe aux cantons et aux communes. Au vu de l'importance de la politique familiale, quelques mesures ont été prises récemment dans ce domaine au niveau fédéral : réforme de l'imposition du couple et de la famille, aides financières pour l'accueil extra-familial des enfants, introduction d'une assurance-maternité. Le Conseil fédéral se prononce également dans le cadre du programme de législature 2003-2007 en faveur d'un renforcement de la politique familiale qui tienne compte des moyens financiers disponibles.

Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les éventuelles mesures doivent pouvoir être financées sans que l'endettement de l'État continue de croître d'année en année et que des problèmes soient ainsi reportés sur les générations futures. Des finances publiques saines constituent un élément essentiel à la croissance et au bien-être de notre pays. Elles ont un effet positif à long terme sur l'économie et contribuent ainsi à éviter l'apparition de la pauvreté. De ce point de vue également, un nouvel accroissement des déficits n'est pas acceptable.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a soumis au Parlement le programme d'allègement budgétaire 2003 (PAB 03), qui vise à satisfaire aux exigences posées par le frein à l'endettement. Parmi les mesures d'économies prévues, seule la suspension limitée dans le temps des prêts destinés à l'encouragement de la construction de logements revêt une certaine importance du point de vue de la politique familiale, car le Parlement a refusé d'autres mesures prévues par le PAB 03, telles que la diminution des aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour les enfants, la suppression de l'indice mixte applicable à l'adaptation des rentes AVS et AI et diverses coupes dans les paiements directs à l'agriculture. Les répercussions macroéconomiques du PAB 03 ont été analysées par l'institut de recherche BAK Basel Economics. Les principales conclusions de cette étude, intitulée "Volkswirtschaftliche Auswirkungen der Sanierungsstrategie des Bundeshaushaltes", sont présentées au chiffre 1.4.2 du message du 2 juillet 2003 concernant le PAB 03 (FF 2003 5091): le PAB 03 est compatible avec l'évolution conjoncturelle, et son influence sur le nombre de personnes actives peut être qualifiée de minime. L'étude montre également qu'augmenter la TVA en vue d'assainir les finances fédérales provoquerait pour l'économie suisse une perte de places de travail encore plus importante que le PAB 03. On peut donc partir de l'idée que le PAB n'a pas de répercussion négative sur la pauvreté des enfants et des familles.

Étant donné que les effets de chacune des mesures prises dans le cadre d'un nouveau programme d'allègement budgétaire seront présentés en détail et que des évaluations sont prévues dans le prochain programme de législature également dans les domaines de la politique familiale (p. ex. l'accueil extra-familial des enfants), le Conseil fédéral juge inutile de procéder à une analyse séparée des répercussions supplémentaires que les différents programmes d'économies et des interventions parlementaires pourraient avoir sur la pauvreté des enfants et des familles en Suisse. Des études plus détaillées iraient au-delà du possible et du raisonnable.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu'il faut rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.