Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et d'introduire, le cas échéant, les modifications nécessaires pour prévenir les conséquences négatives entraînées par la révision de la formation de base des employés de commerce. Il est en outre chargé de mettre fin au projet de formation analogue prévu pour les domaines de la vente et du commerce de détail.

Begründung

La mise en oeuvre de la nouvelle formation de base des employés de commerce a révélé des carences de tout genre et produit des effets indésirables. Les plaintes exprimées par les écoles professionnelles et par les services d'apprentissage des PME dressent un catalogue de conséquences inquiétantes et néfastes. On relèvera notamment les points suivants :

- La nouvelle formation de base des employés de commerce débute par un cours de base de trois à six semaines d'enseignement scolaire à plein temps, dont l'organisation est presque impossible parce que l'horaire est ainsi plus difficile à établir et qu'il faut louer des locaux supplémentaires qui coûtent cher. Psychologiquement, le nouveau bloc de cours est perçu comme un coup de massue par les personnes qui entreprennent une formation professionnelle en se disant qu'elles vont enfin pouvoir quitter l'école. À quoi s'ajoute la surcharge qu'imposent les horaires pédagogiquement et didactiquement irraisonnables (35 à 40 heures de cours hebdomadaires, branches avec 4 heures d'affilée). Enfin, le fait d'être absent pour une longue durée de l'entreprise où s'effectue l'apprentissage remet en question le système dualiste.

- Les objectifs de performance sont pour une part entièrement nouveaux, et ils sont souvent inadaptés au niveau de connaissance que présentent les personnes en formation professionnelle (p. ex.: bureaucratie relative aux portefeuilles, gestion de projets, méthodologie de la résolution de problèmes et de la prise de décisions), alors que l'étude approfondie de ces branches relève de la formation continue. Ce ne sont pas seulement les personnes en formation qui sont surmenées, mais également celles qui sont chargées de les former.

- Au cours de la formation, les maîtres d'apprentissage (les formateurs et les formatrices, selon la nouvelle terminologie) doivent organiser plusieurs tests au sein de l'entreprise (situations de travail et d'apprentissage ainsi qu'unités de formation). Ces tests sont judicieux, mais leur forme et leur évaluation sont trop compliquées. Les formateurs sont sollicités à la limite de leurs possibilités (en termes de temps et quant au fond), alors que de nombreuses PME sont carrément dépassées par ces exigences. L'organisation et l'évaluation des épreuves représentent une charge pour les entreprises formatrices. Comme les évaluations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours, on risque bien de ne jamais voir attribuer de notes insuffisantes, par peur des complications. Dans la vente et le commerce de détail, la situation est encore plus précaire. Les formateurs et les formatrices y étant moins scolarisés, ils éprouvent encore davantage de difficultés à agir en tant qu'"experts internes".

- Les PME ne sont pas en mesure de maîtriser les nouvelles obligations et exigences sans personnel supplémentaire. On constate qu'elles offrent nettement moins de contrats d'apprentissage.

- On constate également que les jeunes issus des milieux sociaux plus favorisés se tournent vers des écoles privées.

- La revalorisation de la formation dite élémentaire a visiblement pour conséquence que celle-ci n'est plus proposée aussi souvent que par le passé.

- Il importe de ne pas répéter les mêmes erreurs dans le projet analogue de formation professionnelle pour les secteurs de la vente et du commerce de détail. C'est maintenant, à l'occasion de la procédure de consultation, qu'il faut tirer les conséquences nécessaires des expériences faites avec la formation de base des employés de commerce et introduire les modifications qui s'imposent.

Ce n'est là qu'un résumé de quelques-unes des nombreuses plaintes exprimées. Le fossé entre les privilégiés et les faibles se creuse et l'égalité des chances n'est plus qu'un vain mot, ce qui entraîne une désolidarisation croissante de la société.

L'enseignement lui-même, aussi bien le bloc de cours de base que l'enseignement régulier, tend à trop mettre l'accent sur les aspects théoriques. Les personnes en formation se plaignent de la quantité de notions qu'elles doivent absorber en un temps minimal.

Dans l'ensemble, la nouvelle réglementation donne l'impression que la formation professionnelle proche de la pratique, qui s'est avérée efficace, est menacée par un excès de scolarisation. La professionnalisation croissante de la formation conduit apparemment aussi les PME à renoncer à offrir des places d'apprentissage en raison des charges excessives qui leur incombent, tant au point de vue des finances que du personnel nécessaire. Cette évolution est catastrophique au vu de la situation tendue sur le marché des places d'apprentissage. Il faut de toute urgence prendre des contre-mesures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En termes d'effectifs, la formation commerciale constitue la part la plus importante de la formation professionnelle. Chaque année, sur les quelque 120 000 jeunes appelés à choisir une formation, environ 10 % se dirigent vers cette formation de trois ans, ce qui représente 15 % de l'ensemble des contrats d'apprentissage.

La réforme de la formation commerciale de base répond à des changements déjà amorcés au cours des années quatre-vingt. Avec l'apparition du traitement électronique des données, la distinction dans l'apprentissage entre les options "secrétariat", d'une part, et "comptabilité", d'autre part, ne pouvait plus subsister longtemps. Les développements technologiques intervenus dans les entreprises ont également contribué à remettre en question la position dominante de la composante scolaire dans la formation. Des plaintes de plus en plus nombreuses, émanant notamment du monde du travail, faisaient entendre que la formation commerciale de base ne correspondait plus aux exigences.

Le but de la réforme de la formation commerciale de base est le suivant : les détenteurs du certificat fédéral de capacité disposent de connaissances et de savoir-faire fondamentaux leur permettant d'être productifs dans tout un champ professionnel. Ces aptitudes ont été conçues de manière à être développées tout au long de la vie et à être appliquées de manière polyvalente dans toutes les branches et chez tous les prestataires, qu'il s'agisse d'une petite entreprise ou d'un grand consortium. Les points principaux de cette réforme sont :

- La formation et les examens, tels qu'ils ont été conçus, visent à revaloriser la pratique puisque la formation en entreprise compte désormais pour moitié dans l'évaluation de l'examen de fin d'apprentissage.

- Les écoles organisent un cours de base d'une durée de trois à six semaines afin de familiariser les personnes en formation aux nouvelles technologies. Ce cours décharge les entreprises d'une part du travail d'initiation. Dans la mesure du possible, il a lieu au début de la première année scolaire. Les écoles et les entreprises décident de la durée et de la forme à donner à cet enseignement dans leur région.

- Les objectifs de performance informent de manière complète les personnes qui débutent leur formation sur les exigences des différentes épreuves composant l'examen de fin d'apprentissage. Ces objectifs ne sont pas les mêmes pour les entreprises et pour les écoles ; une commission d'examen nationale vérifie périodiquement s'ils sont pertinents et encore d'actualité, et, au besoin, elle les met à jour.

- Le modèle scolaire est conçu de manière dégressive, c'est-à-dire que la formation en école diminue au cours de la formation de base. De la sorte, les apprentis passent plus de temps dans l'entreprise lorsqu'ils sont capables d'accomplir des tâches exigeantes.

Les grandes lignes et les contenus de la réforme ont été en grande partie définis par les organisations du monde du travail. Les innovations ont été testées et évaluées au cours d'une phase pilote menée à large échelle sur six ans. Onze cantons et plusieurs milliers d'apprentis provenant de plus de vingt branches différentes ont participé à cette expérimentation. Les nouveautés ont été en général très bien acceptées par les participants, à partir du moment où les réticences, inhérentes à tout changement en profondeur, ont été surmontées. Avec l'introduction de la réforme dans tout le pays à l'été 2003, d'autres milieux sont dès lors confrontés aux nouveautés.

L'introduction de la nouvelle formation commerciale de base à l'échelle nationale fera également l'objet d'évaluations. Une large place sera réservée aux propositions d'amélioration et d'optimisation. La réglementation définitive est prévue pour 2008, en conformité avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle en vigueur depuis 2004 et prévoyant un délai transitoire de cinq ans.

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle ouvre la voie à la structuration globale de la formation commerciale de base. Outre la maturité professionnelle intégrée, d'un niveau d'exigences plus élevé, cette formation comprend actuellement un "profil B" plutôt orienté sur des tâches de routine et sur les technologies de l'information et de la communication.

Une formation initiale de deux ans, sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle sera vraisemblablement introduite en 2005 à l'intention des jeunes éprouvant des difficultés à se former. Cette nouvelle offre ne se veut pas une revalorisation de la formation élémentaire, mais elle constitue une offre de formation à part entière. Au même titre que la formation de base en trois ans, la formation en deux ans présente un profil de qualification reconnu à l'échelle nationale, avec des passerelles menant au certificat fédéral de capacité. Tel n'était pas le cas de la formation élémentaire qui, aménagée en fonction du contexte individuel de chacun, menait à une impasse dans le cursus professionnel.

Il ne fait aucun doute que la réforme de la formation commerciale de base pose des exigences plus élevées, ou tout au moins différentes, aux personnes en formation et aux entreprises. Ces changements correspondent à l'évolution générale de la vie économique. Les compétences attendues sur le long terme et déjà constatées au cours de la phase pilote sont de loin plus importantes que d'éventuels problèmes à court terme inhérents à la réorganisation de cette formation.

La réforme ne saurait expliquer à elle seule la baisse du nombre de places d'apprentissage dans le domaine commercial. Il est tout à fait plausible que certaines entreprises hésitent encore à proposer une formation plus ambitieuse. Le monde de la formation étant intimement lié à celui du travail - c'est une spécificité du système éducatif suisse -, la stagnation que l'on observe actuellement dans l'offre de places d'apprentissage résulte bien plus des changements structurels importants, qui affectent également le secteur des services.

Créer des conditions optimales pour les jeunes et pour les entreprises formatrices est une préoccupation constante des acteurs de la formation professionnelle (la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail). Et il va de soi qu'ils ne s'emploient pas seulement à éviter le pire, contrairement à ce que préconise l'auteur de la motion, mais qu'ils veillent ensemble à ce que notre système de formation professionnelle garde son attractivité et l'accroisse là où c'est possible.

En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral est prêt à proposer au deuxième conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.