Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales de sorte que tout conducteur ayant subi plusieurs retraits de permis ou étant sous le coup d'un retrait de sécurité doive passer un nouvel examen de conduite théorique et pratique pour récupérer son permis de conduire.

Begründung

Le retrait de permis est une mesure facultative ou obligatoire en cas d'infraction grave aux règles de la circulation. Aux termes de l'art. 28, al. 1, de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (RS 741.51), l'autorité d'admission ordonne un nouvel examen théorique ou pratique ou les deux si un conducteur a commis des infractions permettant de douter de sa connaissance des règles de la circulation, de ses capacités à les mettre en pratique ou de sa maîtrise des techniques de conduite. Cette disposition ne s'applique toutefois pas obligatoirement en cas de retrait de permis pour conduite en état d'ébriété ou pour excès de vitesse, car le droit cantonal prime.

En cas de retrait de permis de plus d'une année, il ne suffit pas que les conducteurs de véhicules à moteur se soumettent à des examens psychologiques et médicaux pour récupérer leur permis. Il faut qu'ils prouvent leur capacité de conduire en passant un nouvel examen.

En cas d'infraction grave aux règles de la circulation, le conducteur ne pourra donc récupérer son permis qu'en réussissant un nouvel examen de conduite théorique et pratique. Si tel n'est pas le cas, l'article 23 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (RS 741.51) s'appliquera.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 28 OAC se fonde sur l'art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). Selon cette disposition, un nouvel examen doit être imposé aux personnes dont l'aptitude à conduire soulève des doutes. C'est la raison pour laquelle nous ne saurions faire en sorte que la réadmission à la circulation survenant après plusieurs retraits d'admonestation ou un retrait de sécurité dépende de la réussite d'un examen de conduite. À cet égard, la loi présuppose l'existence de doutes qu'il s'agit de confirmer ou d'infirmer en procédant à l'examen du cas d'espèce.

Dans la plupart des cas, il serait d'ailleurs inutile d'imposer systématiquement un examen de conduite, car les intéressés passeraient sans problème aussi bien l'examen théorique que l'examen pratique de conduite ; en revanche, il ne serait guère possible de leur faire changer durablement d'attitude.

Pour permettre de réprimer plus durement les auteurs chroniques d'infractions routières, le Parlement a adopté, le 14 décembre 2001, une révision approfondie de la législation régissant le retrait du permis de conduire. La durée des retraits sera allongée par principe, et les récidivistes seront frappés plus durement. C'est ainsi, par exemple, qu'une personne ayant commis trois infractions graves en l'espace de dix ans doit renoncer au permis de conduire pour une durée indéterminée. Elle peut le récupérer au bout de deux ans au plus tôt, à condition de prouver, de surcroît, que les défauts ayant entraîné le retrait soient éliminés. En outre, en cas de durée de retrait relativement longue, les autorités d'admission ne manqueront généralement pas de se demander si l'intéressé possède encore les connaissances et les capacités suffisantes. C'est la raison pour laquelle elles ordonneront au moins une course de contrôle (cf. art. 29 OAC). Si la personne concernée ne réussit pas cette épreuve, elle doit non seulement répéter l'examen de conduite, mais encore reprendre toute la formation à zéro. Un permis d'élève conducteur lui est délivré à cet effet.

Nous avons le ferme espoir que la nouvelle réglementation augmentera considérablement la sécurité routière. Mais, comme elle n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2005, il vaudrait mieux attendre que des expériences concrètes aient été réalisées avant d'apporter de nouvelles modifications au système des sanctions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.