Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux, par laquelle je demande l'introduction d'une assurance obligatoire, basée sur des critères relevant du droit social, qui couvre la perte de salaire en cas de maladie.

L'absence d'une assurance obligatoire, garantissant la couverture de la perte de salaire en cas de maladie, constitue une lacune évidente de notre système de sécurité sociale. Les prestations prévues par le Code des obligations sont visiblement insuffisantes surtout en cas de maladie de longue durée. Même les solutions facultatives de couverture de la perte de salaire par une assurance d'indemnités journalières montrent de plus en plus de limites, suite à la tendance des assureurs de se référer à la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Il apparaît donc indispensable de combler les lacunes que l'on peut relever dans ce domaine.

Begründung

Le risque de précarité en cas de maladie n'est pas encore déraciné. Le système suisse de sécurité sociale ne prévoit toujours pas une assurance obligatoire contre la perte de gain en cas de maladie.

Le Code des obligations, liant les prestations et la protection contre le licenciement à la durée du rapport de travail, ne garantit pas une protection adéquate, surtout lors d'incapacités prolongées.

La possibilité de conclure à titre facultatif des contrats d'indemnités journalières, bien qu'atténuant sa portée, ne suffit malheureusement pas à combler cette lacune. Il reste en effet un nombre considérable de travailleurs et travailleuses qui ne jouissent pas d'une telle assurance.

Mais même ceux qui en bénéficient sont confrontés à des problèmes de plus en plus aigus. Comme ce genre d'assurance est désormais presque entièrement ancré dans le droit privé, on relève des faiblesses telles que :

- En cas de maladie de longue durée, la LAMal reconnaît 720 indemnités journalières complètes ; en cas d'incapacité partielle de travail, cette durée est prolongée proportionnellement. Les assureurs se référant à la LCA accordent en général une durée maximale de 730 jours, quel que soit le degré d'incapacité.

- En cas de maternité, la LAMal prévoit le versement d'indemnités pendant 16 semaines ; les assureurs se référant à la LCA accordent en général (sans que ce type de couverture soit d'ailleurs obligatoire) une couverture plus brève.

- Toujours en cas de maternité, les assureurs se référant à la LCA arrivent à refuser de verser des prestations pendant la période qui précède l'accouchement même en cas de maladie.

- En cas de retard dans le paiement des primes par l'entreprise, les assureurs se référant à la LCA interrompent subitement les contrats sans d'ailleurs renseigner les travailleurs. Pour les maladies en cours, cela expose les assurés à de graves difficultés, les contraignant quelquefois à recourir à l'assistance sociale.

- La LAMal n'autorise pas l'assureur à compenser des primes non payées par des prestations dues à l'assuré, alors que ceci est permis par la LCA. En conséquence, des personnes incapables de travailler se voient refuser des indemnités, ce qui entraîne de graves difficultés pour elles-mêmes et leur famille.

- La LAMal prévoit que les assurés domiciliés à l'étranger puissent, en cas de contestation, recourir au tribunal des assurances du canton où ils travaillent. Par contre, la LCA oblige les assurés à recourir au juge ordinaire du for de l'assureur. Il en résulte pour eux (qu'on pense en particulier aux travailleurs frontaliers) de remarquables difficultés, dues à la nécessité de se mouvoir dans un contexte inconnu, de devoir souvent utiliser une langue différente et de subir des coûts non négligeables.

- La LAMal accorde au travailleur malade, pour lequel le rapport de travail prend fin, le droit de passer au régime de l'assurance individuelle. Les assureurs, se référant à la LCA, excluent certaines catégories de cette faculté ; c'est en particulier le cas pour les travailleurs frontaliers.

Il apparaît donc nécessaire, en premier lieu, d'étendre à tous les travailleurs une protection adéquate en cas de maladie et, en deuxième lieu, de soumettre une telle assurance à des critères sociaux.

Cela est dans l'intérêt des travailleurs mais aussi des entreprises. Même celles qui ont déjà une assurance d'indemnités journalières sont toujours plus fréquemment exposées :

- à des situations d'incertitude quant à la couverture complète des cas de maladie, suite à l'attitude très restrictive des assureurs ;

- à des charges prohibitives, dans les petites entreprises avec des cas d'incapacité au-dessus de la moyenne, suite au manque d'une solidarité plus large (p. ex. répartition des risques au niveau d'une branche);

- au refus même, dans quelques cas, d'établir des contrats dans les cas présentant un risque élevé de maladie.

Il y a donc un intérêt général à pouvoir dépasser les lacunes du système actuel. Les options envisageables sont très diversifiées. Concernant la solution législative, on peut notamment envisager de rendre obligatoires les dispositions de la LAMal ou bien d'introduire dans la LCA un secteur à caractère collectif et inspiré de critères sociaux ; on peut aussi penser à l'élaboration d'une loi spécifique. Concernant les contenus, on peut s'inspirer des solutions déjà en vigueur, en particulier dans les branches où il y a des conventions collectives de travail.

L'objectif prioritaire reste celui de la garantie d'une protection suffisante pour tout travailleur subissant une perte de salaire en cas de maladie.