Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par cette initiative parlementaire conçue en termes généraux, l'élaboration d'une loi sur le commerce et la vente de pétrole en Suisse et depuis la Suisse. Cette loi comprendra les points suivants :

1. Seul le pétrole transporté par des bateaux répondant aux normes de sécurité les plus sévères émanant de l'UE, des États-Unis ou de conventions internationales pourra être vendu en Suisse.

2. Quiconque fait, en Suisse ou depuis celle-ci, commerce de pétrole transporté par des bateaux ne répondant pas aux normes de sécurité mentionnées au point 1 devra réparer tous les dommages que les fuites de pétrole auront causés à l'homme et à l'environnement.

Begründung

Zoug est un des principaux centres mondiaux du commerce de pétrole. Une entreprise ayant son siège à Zoug est en partie responsable de la toute récente catastrophe du "Prestige". La Suisse est donc particulièrement concernée et doit assumer ses responsabilités. On ne saurait en effet s'accommoder purement et simplement des conséquences désastreuses des accidents de pétroliers pour l'homme et le monde animal et végétal.

Tant que les règles du jeu internationales autorisent ces activités de négociants sans scrupule, il faudra mettre tout en oeuvre pour prévenir de telles catastrophes. Le comportement de l'entreprise responsable de la catastrophe du "Prestige" illustre combien il est urgent d'agir : selon diverses agences de presse, elle a de nouveau affrété le "Byzantio", un vieux pétrolier monocoque de 26 ans, pour un transport de pétrole.

Il est dans l'intérêt du pôle économique et financier suisse qu'il ne s'y déroule aucun commerce sapant les bases écologiques et économiques sur lesquelles repose la pérennité de l'homme et de la nature, même si le lieu du drame est très éloigné de nous.

De telles affaires ternissent considérablement l'image de la Suisse. "Après moi le déluge" ou "Après moi la catastrophe pétrolière": il ne faut pas que les activités économiques soient régies par de tels principes.

Les mesures proposées permettront à la Suisse, pays privé d'accès à la mer, d'exercer une pression politique et économique afin que les transports de pétrole sur les mers deviennent plus sûrs et s'effectuent dans de meilleures conditions.

Les États-Unis ont édicté des normes de sécurité efficaces pour les pétroliers. L'UE, elle aussi, prépare des prescriptions renforcées, qui amélioreront la sécurité ; mais elles n'entreront en vigueur que dans plusieurs années. Dans tous les cas, seuls les bateaux à coque double seront autorisés. Les bateaux auront notamment l'obligation de s'annoncer et de disposer d'un pilote ; en outre, ils devront être équipés d'un radar à longue portée.

La loi que demande la présente initiative n'aurait pas de conséquences économiques (augmentation des prix de l'essence ou du mazout). En effet, aujourd'hui certaines compagnies pétrolières renommées renoncent déjà d'elles-mêmes à affréter des bateaux présentant de nombreux risques et, partant, bon marché, et elles arrivent malgré tout à commercialiser leurs produits à des prix compétitifs.