Ausgangslage

Le 9 février 2003, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires (FF 2002 6026). En règle générale, toute modification constitutionnelle entre en vigueur dès l'instant où elle a été acceptée par le peuple et les cantons. Le respect de la volonté du peuple entraîne en effet l'obligation de mettre fin au plus vite à l'application des dispositions constitutionnelles que le souverain a souhaité amender ou abroger. Unique exception : lorsque les nouvelles dispositions ne sont pas applicables directement, et doivent donc être précisées préalablement par voie de loi. Or, l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002, dont il incombe à l'Assemblée fédérale de fixer la date d'entrée en vigueur conformément à son ch. II, contient aussi bien des dispositions applicables directement que des dispositions non applicables directement. Compte tenu de ce que la concrétisation par voie de loi de ces dernières ne pourra intervenir avant un certain temps, il est indispensable de distinguer les unes des autres, et de faire en sorte que puissent entrer en vigueur du moins les dispositions applicables directement. En conséquence, et conformément à la décision prise par le peuple le 9 février 2003, il y a lieu aujourd'hui de procéder dans les meilleurs délais à la mise en vigueur des dispositions de l'arrêté précité dans la mesure où elles constituent des modifications constitutionnelles directement applicables.

En ce qui concerne l'introduction de l'initiative populaire générale, qui a également été acceptée en votation populaire le 9 février 2003, elle ne pourra par contre intervenir avant 2006, en raison à la fois de la nécessité d'en élaborer préalablement les textes d'application et de la probable complexité de ces derniers.

Le Conseil fédéral a approuvé le projet sans réserve.

Wortlaut

(Le rapport est publié sous http ://www.parlement.ch/E-Doc-Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapport des commissions législatives.)

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet à l'unanimité et sans discussion.