Zusammenfassung

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 31 mars 2003

Ausgangslage

La révision totale du Règlement du Conseil des États (RCE) est une conséquence de l'adoption de la loi sur le Parlement (LParl) le 13 décembre 2002 (révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils), qui consiste elle-même en une transposition au niveau de la loi de la révision totale de la Constitution (Cst.). Si la nouvelle Cst. et la LParl apportent quelques innovations ou précisions importantes dans la réglementation de l'organisation et du fonctionnement de l'Assemblée fédérale et de ses rapports avec le Conseil fédéral, la présente révision totale est pour sa part essentiellement de nature formelle. Suite à l'élaboration de la LParl, de nombreuses dispositions ont été supprimées ; le reste du règlement a été amélioré sur le plan de la systématique et au niveau rédactionnel. Le règlement concerne en premier lieu le fonctionnement interne du conseil. À ce niveau, aucune innovation majeure n'est nécessaire : le caractère spécifique du Conseil des États doit être préservé. Deux innovations mineures sont toutefois à souligner :

- chaque groupe parlementaire de l'Assemblée fédérale qui compte au moins cinq membres du Conseil des États a droit à être représenté au Bureau du conseil (art. 5);- les résultats de l'examen préalable d'un projet d'acte doivent désormais être adressés aux députés dans un délai précis avant l'examen au conseil (art. 20).

Le Conseil fédéral a approuvé le projet sans réserve.

Wortlaut

(Le rapport est publié sous http ://www.parlement.ch/E-Doc-Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapports des commissions législatives.)

Verhandlungen

Dans l'examen par article, le conseil a tout d'abord rejeté la proposition du Bureau du Conseil des États visant à ce que (dans l'article 6) les séances supplémentaires soient soumises à l'approbation du Bureau. En revanche, une autre proposition (article 11) du Bureau a été acceptée : elle a pour objet de régler de manière plus stricte la constitution de sous-commissions en exigeant que, pour mieux contrôler le budget, le Bureau soit amené à en approuver la création.

Comme il l'avait déjà fait dans le débat concernant la loi sur le Parlement, le Conseil des États a rejeté, par 23 voix contre 13 - et ce en faisant valoir des considérations budgétaires - la proposition d'une minorité visant à installer un système électronique de vote dans la salle.