Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

Le titre septième du Code pénal doit être complété par une disposition prévoyant que soient punis ceux qui provoquent un désastre ou une catastrophe, c'est-à-dire un événement de portée extraordinaire causant des dommages aux choses et présentant un danger pour les personnes, par leur inobservation des normes de comportement prévues par la loi sur la circulation routière ou d'autres dispositions.

Begründung

Les drames du Mont-Blanc, des Tauern et surtout du Saint-Gothard, le 24 octobre 2001, ont suscité de nombreuses réflexions sur la prévention et la gestion de tels désastres. L'accent a notamment été mis sur la question de la responsabilité.

À l'heure où la mobilité est une nécessité, les voies de communication, notamment les routes, sont de plus en plus fréquentées. Les personnes qui les empruntent sont toutefois contraintes de côtoyer des biens de consommation et des marchandises en tout genre, parfois dangereuses. Les risques sont bien réels. Des tragédies, qui ont fait de nombreuses victimes, sont hélas là pour nous le rappeler.

Dans ce contexte, il convient de corriger une lacune de la loi et plus précisément du Code pénal. En effet, le désastre ou la catastrophe, c'est-à-dire un événement de portée extraordinaire causant des dommages considérables aux choses et présentant un danger potentiel pour un nombre indéterminé de personnes, ne figure pas au nombre des délits. La cause du désastre ou de la catastrophe est l'inobservation d'une norme de comportement prévue par la loi, dans le domaine de la circulation routière ou de la navigation aérienne ou maritime.

La proposition de compléter le Code pénal a été avancée lors du colloque sur l'accident du tunnel du Saint-Gothard qui a eu lieu à Lugano en octobre 2002. Les participants ont examiné la question sous l'angle de la sécurité, de l'application des dispositions sur la circulation routière, du droit des assurances et du droit pénal.