Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire par laquelle je demande une modification de la loi, afin d'interdire aux entreprises suivantes de participer au financement des campagnes précédant les votations populaires fédérales :

1. entreprises à participation majoritaire de la Confédération, de cantons ou de communes ;

2. entreprises dont le financement est assuré par les contributions que la loi impose aux citoyens (assurances obligatoires, caisses-maladie, caisses de retraite, p. ex.);

3. entreprises assurant à la population la fourniture de prestations de base.

Begründung

Ces derniers temps, on a vu se constituer à diverses reprises lors des votations populaires fédérales des comités privés financés à hauteur de plusieurs millions de francs, si ce n'est de plusieurs dizaines de millions, par des fonds publics. La présence médiatique de ces comités (en faveur du non) a dépassé de plusieurs ordres de grandeur celle des auteurs privés d'initiatives populaires ; ces derniers, financés par des dons généralement modestes, n'avaient aucune chance réelle de l'emporter. Les contributions volontaires des citoyens engagés ne permettaient pas de contrecarrer la manipulation de l'opinion publique.

Le principe de la neutralité de l'État et de ses entreprises en matière de politique intérieure a donc été violé par la disproportion des moyens financiers mis en oeuvre contre l'adversaire, avec pour conséquences que l'égalité entre les participants au débat démocratique n'a plus été garantie et que la formation démocratique de l'opinion des citoyens s'en est trouvée faussée.

Rappelons que le Tribunal fédéral, dans le cas de la votation sur le Laufonnais (1983), avait déjà déclaré disproportionnée une somme de plus de 150 000 francs provenant de fonds publics, décision qui avait entraîné l'organisation d'une nouvelle votation.

Pour que des fonds publics puissent être consacrés à l'information des citoyens avant une votation populaire, il faut que certains principes soient respectés (objectivité, transparence, proportionnalité) et qu'un contrôle démocratique de l'utilisation de ces fonds soit garanti par le biais de l'inscription au budget et de la haute surveillance du Parlement.

Ces possibilités de contrôle existent bel et bien pour les campagnes d'information menées par des gouvernements ou des administrations, mais elles sont inexistantes lorsqu'il s'agit d'entreprises publiques devenues autonomes ou, à plus forte raison, d'entreprises privées (telles que les caisses-maladie, p. ex.), auxquelles tous les citoyens doivent obligatoirement contribuer, soit que la loi en dispose ainsi, soit que ces entreprises fournissent des prestations de services indispensables relevant de l'approvisionnement de base (eau, électricité, etc.).

Pour toutes ces raisons, il faut mettre un terme aux interventions financées par des entreprises publiques ou par des contributions obligatoires ou des taxes lors des campagnes précédant les votations.