03.437 · Initiative parlementaire · 2003-06-20
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :
Je propose de modifier la loi sur l'aide aux universités (Chapitre 3, Section 3 : Subventions de base ; art. 15 : Calcul de la subvention) de sorte que les subventions versées par la Confédération aux universités cantonales pour les étudiants étrangers atteignent les montants figurant dans les recommandations de l'AIU.
Begründung
L'existence de liens étroits avec l'étranger est une condition sine qua non de la qualité de l'enseignement et de la recherche universitaires en Suisse. D'après l'Office fédéral de la statistique (www.statistic.admin.ch), 22 % des étudiants de nos hautes écoles viennent de l'étranger et la tendance s'accentue. La Suisse fournit donc une prestation très importante dans ce domaine, mais elle y gagne aussi car elle attire des jeunes étrangers parmi les plus prometteurs (les deux parties sont donc gagnantes). Le coût de la formation des étudiants étrangers est supporté en grande partie par les universités cantonales. Or les droits d'immatriculation et les subventions versées par la Confédération aux cantons universitaires en vertu de la loi sur l'aide aux universités (LAU) et de l'ordonnance afférente (OAU ; d'après l'art. 7 al. 3 de cette dernière, 10 % de l'enveloppe annuelle sont alloués proportionnellement au nombre des étudiants étrangers) couvrent moins de 10 % de ce que ces derniers coûtent.
D'après le Conseil fédéral, ont droit aux subventions les universités de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle, de Saint-Gall, de Lausanne, de Neuchâtel et de Genève. La Confédération étant chargée d'offrir suffisamment de places aux étudiants étrangers, ce n'est pas aux cantons universitaires qu'il revient de les financer. La Suisse toute entière en tire en effet profit. En contrepartie, les étudiants suisses peuvent étudier où ils veulent à l'étranger.