Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet conçu en termes généraux :

On aménagera la législation sur l'agriculture de telle sorte que l'on puisse respecter les principes et atteindre les objectifs figurant à l'article 104 de la Constitution fédérale (article sur l'agriculture) en prenant des mesures destinées à améliorer le revenu agricole.

Begründung

L'article 104 de la Constitution fédérale énumère les tâches qui incombent à l'agriculture suisse, leur donnant ainsi une assise juridique. Pour pouvoir remplir ces tâches, l'agriculture doit être performante et reposer sur des bases financières saines. La situation actuelle ne permet pas de remplir ces conditions. Quelque 30 % des exploitations sont à classer dans la catégorie des exploitations à risques en raison de la précarité de leur situation financière, étant ainsi menacées dans leur existence. Ce constat est extrêmement insatisfaisant, pour ne pas dire alarmant, car toute politique agricole efficace est tributaire d'un financement sûr. À l'heure actuelle, cette condition n'est pas remplie. Aussi faut-il prendre des mesures pour améliorer le revenu agricole, et ce, de toute urgence, si l'on entend mettre en oeuvre véritablement l'article 104 de la Constitution fédérale.