Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux :

La législation fiscale de la Confédération (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes) doit être modifiée de sorte que les principes régissant l'établissement des certificats de salaire par l'employeur soient réglés au niveau de la loi. On se basera pour ce faire sur les "Explications concernant la formule certificat de salaire" (édition de 1995). On renoncera en outre expressément aux nouveaux éléments (tels que part privée pour l'utilisation de la voiture de fonction, liste exhaustive des prestations s'ajoutant au salaire, etc.) que la Conférence suisse des impôts et l'Administration fédérale des contributions ont prévu d'intégrer dans le certificat de salaire, selon le projet qu'elles souhaitent faire entrer en vigueur le 1er janvier 2004.

Begründung

Je tiens à préciser d'emblée que l'initiative parlementaire ne vise pas à empêcher les modifications formelles portant notamment sur la conception des formulaires ou sur la compatibilité informatique des documents. Elle a pour but par contre de prévenir toute modification de la pratique actuelle telle que fixée dans les "Explications concernant la formule certificat de salaire" de 1995, qui ont été publiées conjointement par la Conférence suisse des impôts et l'Administration fédérale des contributions.

Le droit en vigueur confère aux autorités fiscales le droit d'édicter des règles concernant le contenu et la forme des certificats de salaire. Or, après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), lesdites autorités ont décidé de revoir de fond en comble le système d'établissement des certificats de salaire. Ce n'est que grâce à la résistance farouche des associations économiques et patronales, qui ont été associées aux travaux de certains groupes de travail, que les autorités fiscales ont fait - provisoirement - marche arrière sur certains points.

Il y a lieu de préciser au niveau législatif les éléments qui doivent figurer dans les certificats de salaire, de sorte que les autorités fiscales ne puissent plus y inclure de nouveaux éléments. On peut se féliciter du fait que les autorités aient associé à leurs travaux des experts provenant des milieux économiques et patronaux, mais elles n'avaient, selon le droit actuel, aucunement l'obligation de le faire.

Pour justifier les modifications qu'elles demandent, les autorités fiscales ont invoqué des arguments de nature purement formelle. En réalité, le but visé par ces mêmes autorités est de profiter de la croissance économique - qui a repris, depuis la création du certificat de salaire actuel - pour faire augmenter les impôts sur la base de données supplémentaires qu'elles souhaitent faire figurer dans le nouveau certificat. Les employeurs seraient appelés à contribuer à cette augmentation d'impôts en fournissant au fisc des données qui étendent la base d'imposition.

On ne peut qu'espérer que les autorités fiscales renoncent provisoirement à mettre en vigueur le nouveau certificat de salaire et attendent que le Conseil national se soit prononcé sur la suite à donner à la présente initiative.