Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe socialiste présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant une loi fédérale urgente visant à réaffecter rationnellement les contributions non utilisées en 2003 pour la réduction des primes de l'assurance-maladie. Les quelque 400 millions de francs en question doivent être utilisés pour réduire les primes pour les enfants, ce qui représente au minimum 250 francs par enfant et par an.

Begründung

Les hausses annuelles des primes de l'assurance-maladie, qui font exploser le budget de nombreux ménages, ont de quoi rendre malade. Pour un nombre croissant de personnes à revenus modestes et de familles, la santé tend de plus en plus à devenir une commodité inabordable. Aux dernières nouvelles, les primes devraient augmenter une fois de plus, de 7,5 % en moyenne alors que dans certains cas, la hausse dépassera largement les 25 %. Plus grave encore : le délire d'économies qui s'est emparé des cantons prive les assurés des fonds destinés à réduire leurs cotisations. Peut-on vraiment parler d'économies, alors que de plus en plus de personnes doivent recourir à l'aide sociale et qu'un nombre croissant de familles, même à revenus moyens, dépensent plus de 10 % de leurs revenus en primes d'assurance-maladie - plusieurs fois ce que ces ménages déboursent au titre de l'impôt fédéral direct ?

Cette année encore, quelque 400 millions de francs destinés aux assurés pour lesquels les primes de l'assurance-maladie représentent une charge particulièrement lourde n'ont pas été distribués. La subvention destinée à la réduction des primes 2004 à 2007, qui vient d'être approuvée, ne bénéficie que d'une augmentation de 1 %, à comparer à la hausse de 7,5 % des primes et au relèvement de 30 % de la franchise de base.

Pour cette raison, les subventions non utilisées doivent être réaffectées à la baisse des primes pour les enfants. C'est la moindre des choses que nous puissions faire pour les familles, surtout pour celles qui ne disposent que d'un revenu moyen.