Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux :

La législation sur la nationalité doit être révisée de sorte que, en matière de naturalisation, les cantons et les communes soient libres de choisir l'organe compétent et la procédure à suivre et puissent rendre des décisions définitives.

Begründung

Par la présente requête, il est demandé que les cantons et les communes puissent octroyer leur droit de cité comme ils l'entendent. En matière de naturalisation, cantons et communes doivent pouvoir déterminer eux-mêmes l'organe compétent et la procédure à suivre. On veillera par ailleurs à exclure que les tribunaux puissent examiner sur le fond la décision de naturalisation.