Ausgangslage

La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) propose une nouvelle réglementation concernant les procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet. Ainsi, elle sera en mesure de régler cette problématique déjà rencontrée par le passé, et en dernier lieu, lors de l'apparition de nouvelles présomptions quant au rôle joué par les services de renseignement suisses en Afrique du Sud.

La CdG-E propose de modifier la loi sur le Parlement du 13 décembre 2003 comme suit :

Art. 154bis

Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion sur d'autres procédures ou investigations.

Al. 1

Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être engagée qu'avec l'autorisation de la délégation des Commissions de gestion, si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont visées par une enquête de cette même délégation. Les procédures en cours doivent être interrompues jusqu'à ce que la délégation des Commissions de gestion autorise leur reprise.

Al. 2

Une enquête de la délégation des Commissions de gestion n'empêche pas l'engagement ou la poursuite d'une procédure judiciaire civile ou administrative, d'une enquête pénale préliminaire ou d'une procédure pénale.

Al. 3

S'il y a désaccord sur la nécessité d'obtenir une autorisation, la délégation des Commissions de gestion tranche à l'unanimité.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral propose l'introduction d'un alinéa complémentaire 1bis qui permette à l'administration fédérale d'engager ou de poursuivre une procédure parallèlement à une enquête de la DélCdG si des raisons objectives ou pertinentes le justifient.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé le projet sans opposition. Sur invitation de la Commission, il a formulé, à l'art. 1bis, à la place de la proposition du Conseil fédéral, un court texte ayant la teneur suivante : " La délégation des Commissions de gestion statue sur l'autorisation après audition du Conseil fédéral ".

Le Conseil national a suivi les décisions du Conseil des États. Cependant, il a modifié l'article 3. Dès lors, la délégation des Commissions de gestion tranche à la majorité des deux tiers de tous ses membres, et non à l'unanimité comme prévu initialement.

Le Conseil des États a adopté sans discussion la modification procédurale décidée par le Conseil national.