03.466 · Initiative parlementaire · 2003-12-19
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :
Le Parlement est prié de modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants afin d'accéder aux objectifs constitutionnels en matière de prévoyance vieillesse, plus particulièrement concernant le principe selon lequel "les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée" (art. 112 al. 2 let. b Cst.). Pour ce faire :
- on réduira en ce sens l'écart entre la rente minimum et la rente maximum, de façon à ce que la rente minimum soit inférieure de 25 % à la rente maximum (actuellement 50 %);
- on élaborera pour y parvenir une disposition transitoire permettant d'augmenter les rentes minimums actuelles de 50 % pour parvenir à la diminution de cet écart et le porter à 25 %.
Begründung
La Constitution fédérale affirme à son article 41 (Buts sociaux, al. 2) que toute personne doit être assurée contre les conséquences économiques de l'âge. Elle précise par ailleurs à son article 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité) que les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée. Quant à l'article 113, il mentionne que, conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, la prévoyance professionnelle permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur.
Or, force est de constater que cet objectif constitutionnel n'est pas atteint et que le premier pilier ne permet pas aux rentiers de garantir la couverture des besoins vitaux. Dans son rapport sur les trois piliers de la prévoyance vieillesse (1995), le Département fédéral de l'intérieur admet cette situation. Le message du Conseil fédéral sur la 11e révision de l'AVS démontre lui aussi que ces objectifs ne sont également pas atteints. Dans sa réponse à l'interpellation Rossini (00.3098), le Conseil fédéral, en considérant que les rentiers ne sont plus un groupe de population défavorisé et que leur situation économique s'est sensiblement améliorée, admet - avec différents chercheurs - que la précarité subsiste pour trop de rentiers. De plus, le Conseil fédéral opère une quasi-dérive dans l'interprétation du concept des trois piliers de la politique sociale suisse, en affirmant que "la garantie du minimum vital incombe en premier lieu au 1er pilier, mais au besoin également aux prestations des 2e et 3e piliers, ainsi qu'aux prestations complémentaires". Cette interprétation est abusive et ne correspond pas à la formulation et à l'esprit de la Constitution fédérale.
Enfin, il est essentiel de rappeler que la moitié des rentiers de ce pays ne dispose que de l'AVS comme revenu de substitution. Il importe donc d'améliorer leur situation économique. D'autant plus que, d'une part, les prestations complémentaires allouées sous condition de ressources laissent passer entre leurs "mailles" environ 30 % des ayants droit ; et que, d'autre part, les décisions prises dans le cadre de la 11e révision de l'AVS (indexation des rentes chaque trois ans, par exemple) ou celles prises dans le cadre de la révision de la LPP (diminution du taux de conversion et du taux minimum) ne permettront pas une amélioration de la situation économique des rentiers.
En augmentant les rentes minimums et en réduisant les écarts entre le niveau de rentes, les bénéficiaires de rentes faibles et moyennes seront d'abord privilégiés. Or, ce sont ces personnes qui, généralement, ne disposent d'aucun, voire que d'un faible deuxième pilier (encore moins d'un troisième !) et ont les plus grands risques de connaître la précarité, voire la pauvreté.