Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement est prié de modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants pour introduire un principe de flexibilisation de l'âge de la retraite tenant compte du principe d'universalité des prestations de l'assurance, de la pénibilité du travail et des inégalités socioprofessionnelles, notamment en matière de morbidité prématurée et d'invalidité.

Les éléments suivants pourraient, notamment, être pris en considération pour élaborer ce nouveau modèle.

Auraient droit à une rente de vieillesse :

a. les personnes physiques domiciliées en Suisse ;

b. les personnes physiques domiciliées en Suisse qui exercent une activité lucrative et qui comptabilisent 40 années complètes de cotisation au régime.

c. Les 40 années de cotisation correspondent à 160 trimestres, 1 trimestre équivalant à une durée de travail de 2 mois et 1 jour.

d. Une rente de vieillesse est servie au plus tôt dès 62 ans révolus et au plus tard dès 66 ans révolus.

e. Si l'assuré atteint 40 années complètes de cotisation au régime avant 62 ans révolus, une préretraite progressive est allouée sous condition d'une réduction du taux de l'activité professionnelle, mais au plus tôt dès 60 ans.

f. En cas de poursuite de l'activité professionnelle au-delà de 66 ans, mais au plus tard jusqu'à 68 ans révolus, le montant de la rente est proportionnel à la réduction du taux d'activité.

Begründung

Dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, acceptée par le Parlement le 3 octobre 2003, aucun consensus n'a été trouvé pour mettre en oeuvre l'introduction de la flexibilisation de l'âge de la retraite, comme promis par le Conseil fédéral lors de la 10e révision et des votations sur les initiatives dites de "rattrapage". Cette situation, socialement inacceptable pour beaucoup de travailleurs et rentiers, impose de reprendre la discussion. En effet, il est impératif de tenir compte des inégalités de la population devant la vieillesse, l'invalidité et la mort. Pour ce faire, il convient de ne plus définir un âge fixe de la retraite et de remplacer ce principe par l'ouverture d'un droit à la retraite après un certain nombre d'années entières de cotisation au régime, avec possibilité de préretraite partielle ou de prolongement de l'activité professionnelle. Problématique que le Conseil fédéral reconnaît comme pertinente dans sa réponse à la motion Studer Heiner 03.3470.

L'évolution démographique génère certes des effets sur les régimes de protection sociale. A priori seulement, les conséquences démographiques militent pour un relèvement de l'âge de la retraite des femmes et des hommes à 66, 67, voire 68 ans. Or, cela ne peut être considéré comme "allant de soi"! L'analogie entre l'âge de la retraite et l'évolution démographique ne constitue pas un unique paramètre de décision. Le contexte est plus complexe ; il faut donc tenir compte d'analyses plurielles, multidisciplinaires, pour appréhender la réalité avec rigueur et objectivité.

Activité économique :

Par définition, la prévoyance vieillesse s'appréhende en regard du marché de l'emploi. Elle n'a de sens qu'en fonction de sa finalité, à savoir l'allocation d'une prestation de substitution après une période d'activité. Or, des transformations fondamentales caractérisent ce domaine. Ainsi, on observe une très forte diminution du taux d'activité des hommes de 55 à 64 ans.

- Selon l'OCDE : USA : 77 % d'actifs en 1970 / 64 % en 1995 ; France 73/39 % ; Allemagne 77/48 % ; Pays-Bas 79/41 % ; Canada 79/44 %.

- En Suisse, si globalement, à 55 ans, 96 % des hommes exercent une activité, la proportion tombe à 62 % à 64 ans (de 82 % à 49 % pour les salariés); pour les femmes, on passe d'un taux global de 70 % à 45 % entre 52 et 61 ans (de 66 % à 42 % pour les salariées).

- En ce qui concerne l'embauche, elle est nettement inférieure pour les classes d'âge plus élevées : la part d'embauche par rapport à celle des salariés est de 2,7 pour les 15-24 ans, de 1,0 pour les 25-44 ans et de 0,3 pour les 45-64 ans.

- S'agissant du chômage, plus on est âgé, plus on se trouve en situation défavorable et court le risque de perdre son emploi et de ne pas en retrouver.

- Enfin, la formation continue, qui devrait permettre de prolonger l'activité professionnelle, est très inégalement répartie et ne profite essentiellement qu'aux personnes déjà bien formées et avec des situations hiérarchiques élevées.

Inégaux devant la mort et l'invalidité :

La vieillesse et la mort dépendent étroitement des conditions sociales des individus. Par exemple, la probabilité de décès des hommes entre 35 et 60 ans connaît de fortes variances :

- de 8 % à 11 % pour les professions de l'enseignement, les cadres supérieurs ou les professions libérales, etc.; de 11 % à 20 % pour les artisans, agriculteurs, ouvriers qualifiés, etc.; de 20 à 28 % pour les ouvriers spécialisés ou les manoeuvres ; entre 60 et 75 ans, la proportion oscille de 27 à 46 % pour les valeurs limites.

L'étude Usel montre qu'à Genève :

- Entre 45 et 65 ans : 2,9 % des scientifiques, 6,2 % des enseignants, 16 % des électriciens ; 25 % des concierges ; 31 % des manoeuvres d'usine, 40 % des travailleurs du bâtiment sont devenus invalides.

- Quant à la part de décès entre 45 et 65 ans, elle est de : 9 % environ pour les exploitants agricoles et les enseignants, 15 % dans l'hôtellerie ; 21 % dans le bâtiment, 28 et 29 % pour les manoeuvres et les concierges.

Conséquences : inégaux devant la retraite :

Ces éléments expriment donc clairement les cumuls d'inégalités entre catégories de population (mortalité, espérance de vie, formation, revenus, conditions sociales) devant la vieillesse et la mort, donc la retraite. Or, il n'appartient pas à l'AVS d'accroître encore les inégalités sociales de ce pays. Pour ces raisons, je demande de reconsidérer fondamentalement le principe d'une retraite à un âge fixe, identique pour tous, sans distinction de situation professionnelle et sociale.