Wortlaut

Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que :

1. les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal ne puissent offrir ni des assurances complémentaires ni d'autres types d'assurances ;

2. la compensation des risques entre assureurs soit améliorée par la création d'un pool de coûts élevés ou par d'autres mesures.

Begründung

Après l'échec de la 2e révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), il faut séparer plus clairement l'assurance de base sociale et les assurances complémentaires, qui relèvent du droit privé.

Huit ans après l'entrée en vigueur de la LAMal, de nombreux assurés connaissent encore à peine la différence entre l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal et les assurances complémentaires, qui relèvent de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA).

L'enchevêtrement entre l'assurance de base et les assurances complémentaires a incité de nombreux assurés à conclure des assurances complémentaires dont ils n'ont pas besoin. Beaucoup d'assurés qui doivent faire face à des primes élevées voient leur charge financière encore alourdie par des assurances complémentaires. Les assureurs-maladie ont fortement axé leurs campagnes d'information sur la vente d'assurances complémentaires ; d'une part, cela leur permet de réaliser des affaires supplémentaires avec les assurés (ce qui est légitime en vertu de la loi actuelle), d'autre part, ils cherchent ainsi à s'attirer de "bons risques", notamment aussi dans la perspective de l'assurance de base (ce qui est compréhensible vu les lacunes actuelles du système de compensation des risques). Les chiffres tout récents confirment cette stratégie des assureurs-maladie : malgré la charge élevée que représentent les primes des caisses-maladie, le volume des primes des assurances complémentaires est passé, en une seule année, de 3,9 milliards de francs (2000) à 5 milliards de francs (2001), ce qui correspond à une augmentation de 30 % (cf. statistique de l'assurance-maladie 2001, OFAS).

Les assureurs-maladie sont en grande partie responsables de l'absence de séparation claire entre l'assurance de base et les assurances complémentaires. Ils ont cherché à masquer l'existence de bases juridiques différentes pour ces deux types d'assurances, et donc, aussi, les droits et les obligations qui en résultent pour les assurés. A titre d'exemple, les formulaires pour l'assurance de base et ceux pour les assurances complémentaires n'ont été séparés qu'après des pressions massives exercées par les organisations de protection des consommateurs. Des expressions telles que "assurance standard" ou "assurance hospitalière" pour des assurances complémentaires ont par ailleurs contribué à semer la confusion. Les revues et brochures des assureurs contiennent toujours des informations portant à la fois sur l'assurance de base et sur les assurances complémentaires. Les assurés qui n'ont conclu qu'une assurance de base reçoivent constamment de la publicité et de la documentation sur des assurances complémentaires, même s'ils ne le souhaitent nullement. Les assurés qui ne souhaitent que l'assurance de base n'ont pas la possibilité de limiter leurs rapports avec leur assureur à cette assurance.

Étant donné que le Conseil fédéral est toujours parti du principe - tout en le communiquant aussi à la population - que, du point de vue médical, la conclusion d'une assurance de base était parfaitement suffisante pour chaque personne assurée, il doit être possible, pour les assurés, de limiter leurs rapports avec leur assureur à l'assurance de base.

Santésuisse, l'organisation faîtière financée par les assureurs, est également compétente à la fois pour l'assurance de base et pour les assurances complémentaires. Pour les assurés, rien n'indique que les moyens financiers sont strictement séparés. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui est chargé de surveiller l'utilisation des moyens financiers provenant de l'assurance de base, ne s'estime pas responsable de Santésuisse, bien que cette dernière utilise aussi des fonds de l'assurance de base. (Selon une lettre à la soussignée du 14 mars 2003 du directeur suppléant de l'OFAS, M. Michel Valterio, l'OFAS n'est pas tenu de surveiller directement Santésuisse, et il ne peut se fonder sur aucune base pour limiter, par une intervention auprès de Santésuisse, la liberté d'association des assureurs garantie par l'art. 23 de la Constitution.)

L'Office fédéral des assurances privées n'a jusqu'à présent rien entrepris pour clarifier les bases juridiques différentes qui sous-tendent la LAMal et la LCA. En outre, la Suisse est pratiquement le seul pays européen à ne pas disposer de lois autonomes sur les conditions générales de vente ou sur les conditions générales d'assurance, qui garantiraient par exemple la possibilité d'un contrôle abstrait du contenu.

L'enchevêtrement entre l'assurance de base et les assurances complémentaires au sein d'une même caisse-maladie a aussi eu pour conséquence que les assurés ne font guère usage de leur droit de quitter leur assureur au profit d'un assureur moins cher ou offrant de meilleures prestations.

Si l'existence de plusieurs assureurs actifs dans l'assurance de base doit avoir un sens à l'avenir, il faut que ces assureurs prouvent que la diversité au niveau de l'assurance de base a sa raison d'être. Toutefois, des offres judicieuses et novatrices variant d'un assureur à l'autre ne sont possibles - et n'ont un sens - que si on améliore la compensation des risques entre ces assureurs par rapport au système actuel (dispositions transitoires de la LAMal ; art. 105). Cela pourrait se faire moyennant la création d'un pool de coûts élevés ou par d'autres instruments adéquats.