Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement est chargé de préparer un projet prévoyant que la Confédération déclare l'eau potable bien public et interdise la réalisation de gains en lien avec l'approvisionnement en eau potable. La Confédération garantira en outre l'approvisionnement en eau potable propre dans tout le pays. Les cantons garderont la souveraineté en matière d'eaux, mais la Confédération fixera toutefois les conditions générales dans le cadre desquelles ils pourront agir. Le projet prendra en compte les éléments suivants :

1. la Confédération déclare l'eau potable bien public ;

2. la souveraineté en matière d'eaux est exercée par les cantons, dans la limite des prescriptions édictées par la Confédération ;

3. la Confédération, les cantons et les communes garantissent la sécurité de l'approvisionnement de même que l'entretien des réseaux de distribution ;

4. la Confédération édicte des directives relatives aux tarifs applicables à l'eau ; les consommateurs devront en particulier tous être soumis aux mêmes conditions ; l'obtention d'un gain supérieur au montant nécessaire pour l'entretien et le renouvellement des équipements et supérieur à une rémunération appropriée du capital investi n'est pas admise ;

5. un approvisionnement en eau potable bon marché et de qualité irréprochable doit être garanti pour les générations à venir également ;

6. l'approvisionnement en eau potable ne doit pas être confié à des entreprises axées sur les bénéfices ;

7. en cas de sous-traitance, l'instance publique concernée (commune, groupe de communes ou canton) devra garder le contrôle de l'approvisionnement en eau ;

8. les fusions régionales sont admises si elles permettent d'améliorer l'approvisionnement en eau ou de garantir la sécurité de l'approvisionnement ;

9. lors de la vente de sources privées, les communes et cantons ont un droit de préemption.

Begründung

Le marché de l'eau est un marché très convoité par les grands groupes actifs dans ce secteur. Le marché européen de l'eau est estimé à 80 milliards d'euros à lui seul, et les grands groupes, tels que les multinationales françaises Vivendi et Suez - qui détiennent ensemble 53 % du marché mondial -, se le disputent. Quant au marché mondial, il s'élèverait à plus de 800 milliards d'euros (environ 1200 milliards de francs) par an selon les estimations de la Banque mondiale. L'Union européenne fait partie des partisans d'une ouverture du marché de l'eau aux entreprises privées et elle exerce d'ailleurs des pressions sur la Suisse dans ce domaine. Si des mesures d'économies étaient prises, le risque serait grand de voir de nombreuses communes suisses songer à une privatisation et une libéralisation de ce secteur, afin de ne plus devoir assumer les importants investissements nécessaires au renouvellement des infrastructures. Car l'entretien des réseaux d'approvisionnement coûte cher. Or, de nombreuses communes vont devoir renouveler leurs infrastructures dans les années qui viennent. La Suisse doit donc réagir rapidement si elle ne veut pas que l'eau devienne un bien marchand. Les conséquences d'une déréglementation du marché de l'eau peuvent être observées en Angleterre où, suite à la privatisation et à la libéralisation de ce secteur, les fournisseurs avaient notamment privé d'eau les 20 000 ménages qui n'étaient plus en mesure de régler les factures élevées. Par ailleurs, les divers fournisseurs ont été condamnés à 128 reprises pour négligence dans l'entretien de l'infrastructure. De plus, le nombre d'emplois a chuté de 60 % dans le secteur de l'eau, alors que les salaires des dirigeants ont connu une forte hausse. Les entreprises ont en outre obtenu des bénéfices allant jusqu'à 40 % des montants versés par les consommateurs. Pour toutes ces raisons, il est impératif que la Suisse prévoie des normes de protection particulières pour l'approvisionnement en eau potable.