Wortlaut

Une guerre contre l'Irak déclenchée sans mandat de l'ONU serait une guerre préventive contraire au droit international public. La Suisse appliquerait en l'occurrence le droit de la neutralité. Cette situation ne peut manquer d'avoir une incidence sur la collaboration en matière d'armement avec les États belligérants. En cas de guerre sans mandat de l'ONU, le Conseil fédéral est-il prêt à mettre fin immédiatement à la collaboration en matière d'armement avec la totalité des États belligérants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cas du conflit du Kosovo, lors des frappes aériennes de l'OTAN contre la Yougoslavie effectuées sans mandat de l'ONU, le Conseil fédéral avait décidé de ne pas exporter de matériel de guerre vers les parties au conflit si ce matériel était destiné à des opérations militaires, mais de permettre la poursuite de ces exportations lorsque aucun indice ne laissait supposer un tel usage. Les offices compétents des départements concernés examinent à l'heure actuelle s'il convient de prendre la même décision dans le cas d'une guerre menée en Irak sans mandat de l'ONU. La décision du Conseil fédéral dépendra non seulement de l'adoption d'une seconde résolution de l'ONU, mais également de la teneur de cette seconde résolution éventuelle.

Comme le Conseil fédéral l'expliquait le 19 février, en cas d'intervention militaire des États-Unis ou d'une coalition d'États contre l'Irak sans mandat correspondant du Conseil de sécurité de l'ONU, la Suisse se considérerait comme étant face à un conflit armé entre États et appliquerait alors le droit de la neutralité.