03.5006 · Heure des questions. Question · 2003-03-10
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
L'OFPER et l'OFCL ont élaboré, avec effet au 1er mars 2003, une nouvelle conception en matière de location et d'exploitation des cafétérias de l'administration fédérale. Ce document précise que, afin d'assurer la rentabilité de l'exploitation des cafétérias et des automates à boissons, les collaborateurs et collaboratrices disposant de cafétérias et d'automates à boissons sur leur lieu de travail ne sont pas autorisés à utiliser des machines à café, bouilloires, fours à micro-ondes et réchauds privés ou autres appareils du même type. Implicitement il est donc interdit aux employés de l'administration fédérale de consommer, pendant les pauses, les mets et boissons chauds qu'ils ont apportés.
Ma question est la suivante : en vertu de quels intérêts supérieurs le Conseil fédéral justifie-t-il cette atteinte à la liberté personnelle des employés de la Confédération et sur quelle base juridique se fonde-t-il à cet effet ?