Wortlaut

1. Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il peut se porter garant qu'aucun avion américain survolant la Suisse ne transportera des mines ?

2. Dans l'affirmative, peut-il me dire de quels moyens de vérification il s'est doté ?

3. S'il ne peut donner des garanties, le Conseil fédéral est-il conscient qu'il ne peut autoriser le survol de la Suisse par des avions américains, étant donné que la loi suisse pourrait être violée par la présence de mines dans ces avions ?