Wortlaut

Le 1er janvier 2004, TarMed doit entrer en vigueur dans toute la Suisse. Or, les organisations de protection des consommateurs craignent que ni le calendrier ni la neutralité des coûts ne puissent être respectés.

1. Le Conseil fédéral a-t-il établi - conformément à la recommandation de la CdG - des principes en matière de fixation et d'adaptation des tarifs comme le prévoit l'art. 43, al. 7, LAMal, et, dans l'affirmative, quelle est leur teneur ?

2. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il matériellement le respect de la neutralité des coûts lors de l'application du régime TarMed ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il respecter le calendrier sachant qu'en cas d'échec des négociations les cantons peuvent fixer les tarifs et que ces derniers peuvent être contestés auprès du Conseil fédéral ?

4. Par quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il diminué l'incertitude des partenaires fixant les tarifs ?