03.5046 · Heure des questions. Question · 2003-03-10
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
L'article 23 de la Basic Law, la loi fondamentale de Hong Kong, prévoit que la région administrative spéciale de Hong Kong devra mettre en oeuvre ses propres lois pour interdire toute sorte de trahison, sécession, sédition, subversion contre le gouvernement central populaire ou le vol de secrets d'État, pour interdire aux organisations politiques étrangères ou groupes de mener des activités politiques dans la région et pour interdire aux organisations politiques ou groupes de la région d'établir des liens avec des organisations politiques ou groupes étrangers.
Un projet de loi anti-subversion inquiète différentes ONG, notamment la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, car il menace la liberté d'expression.
Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des autorités de Hong Kong et de Pékin pour leur demander de respecter les libertés individuelles et collectives ?
Stellungnahme des Bundesrates
La loi fondamentale de Hong Kong, en vigueur depuis le retour de Hong Kong à la République populaire de Chine en 1997, stipule en son article 23 qu'une nouvelle loi anti-subversion doit être introduite. Un premier projet fut présenté en automne 2002. La population de Hong Kong a été consultée, entre le 24 septembre 2002 et le 23 décembre 2002, sur les principes à inscrire dans les futures dispositions législatives relatives à la sécurité nationale.
Le Conseil fédéral était inquiet de ce premier projet de loi anti-subversion. C'est pourquoi, le 22 janvier 2003, le consul général de Suisse à Hong Kong est intervenu auprès du gouvernement pour lui faire part de ses préoccupations et de ses réserves concernant la mise en application de l'article 23 de la loi fondamentale. L'Union européenne a elle aussi fait une intervention en ce sens.
Le Conseil fédéral remarque que le gouvernement de Hong Kong a été sensible à la pression populaire et internationale concernant ce projet. Le Conseil fédéral signale qu'il a pris connaissance du projet définitif proposé à l'examen du Conseil législatif (Legco), projet qui semble avoir pris en compte nombre d'observations émises pendant la période de consultation. Il étudie ce projet "National Security (legislative provision) Bill", dont quelques dispositions pourraient encore représenter une menace pour les droits et les libertés fondamentales des citoyens de Hong Kong. Le Conseil fédéral examine à présent d'autres voies d'intervention possibles.