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03.5050 · Heure des questions. Question · 2003-03-10

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Depuis quelques années, la vente de médicaments par correspondance est autorisée en Suisse, et il existe diverses pharmacies qui la pratiquent. Les critères régissant l'autorisation et l'exploitation sont réglés à l'article 29 OMéd :

- Qui surveille si ces critères sont respectés, et comment se déroule cette surveillance ?

- Quelles fonctions les cantons et Swissmedic exercent-ils à cet égard ?

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