Wortlaut

Les demandes présentées en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement d'enfants déclenchent, en tant que demandes d'entraide judiciaire, une procédure judiciaire sommaire qui ne permet pas d'apprécier et de prendre en compte les effets de la décision au regard des intérêts de l'enfant. Le Service de protection internationale des enfants de l'Office fédéral de la justice, autorité centrale en matière d'enlèvement d'enfants, sert plus ou moins de boîte aux lettres et d'instance d'exécution des décisions judiciaires rendues.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. La Convention de La Haye est-elle compatible avec l'article 11 de la Constitution fédérale et avec le droit des enfants ?

2. Que fait le Service de protection internationale des enfants pour protéger les enfants "enlevés" lorsque ces derniers doivent être remis ?

3. Serait-il possible de différer le retour de l'enfant, pour le bien de ce dernier (milieu de vie familier, intégration à l'école, cercle d'amis), jusqu'à ce que le droit de garde soit attribué définitivement à l'un des parents ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.