03.5164 · Heure des questions. Question · 2003-06-16
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le programme d'allègement budgétaire du Conseil fédéral prévoit des mesures radicales dans le domaine des prestations collectives de l'AI, notamment dans les subventions aux frais d'exploitation des écoles spéciales, des homes, des centres de jour et des ateliers pour personnes handicapées.
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, comme moi, que le fait de plafonner au niveau de 2000 (renchérissement en plus) les subventions d'exploitation versées par l'AI aux institutions d'aide aux handicapés viole le principe selon lequel on ne doit pas revenir sur des subventions promises ?
Est-il conscient que la réduction des prestations proposée dans le domaine des prestations collectives a un effet tragique dans la mesure où les personnes gravement handicapées, en particulier, qui exigent une prise en charge et des soins coûteux, ne peuvent pratiquement plus trouver de place dans un home parce que le coût des places d'accueil est largement supérieur aux moyens à disposition ?