Wortlaut

1. Est-il vrai que l'initiative relative à l'interdiction de consulter les dossiers, décidée le 16 avril 2003, était le seul fait du Département fédéral des finances ? Si ce n'est pas le cas, quels autres départements ont participé à cette décision ?

2. Est-il vrai que les entreprises attaquées ont menacé de tenir la Confédération pour responsable des dommages éventuels causés par des informations tirées des archives fédérales ?

D'après le Conseil fédéral, quelle est la probabilité qu'une action en responsabilité ait lieu ?

Le Conseil fédéral a-t-il demandé une expertise juridique à ce sujet et que disent les résultats ?