Wortlaut

Est-il vrai que l'économie et les banques suisses exigent des gouvernements sud-africain et suisse qu'ils fassent obstacles aux plaintes déposées aux États-Unis ?

Si oui, le Conseil fédéral trouve-t-il cette démarche compatible avec la démocratie ?

Dans quelle mesure compte-t-il faire droit à cette demande ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'est pas exact que les milieux économiques et les banques suisses exigent du gouvernement suisse qu'il prenne des mesures en réponse aux plaintes en cours. Le Conseil fédéral ne dispose pas non plus d'informations selon lesquelles une telle demande aurait été formulée à l'égard du gouvernement sud-africain.

Ces plaintes visent une centaine d'entreprises de différents pays, et il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur leur bien-fondé. Par contre, le Conseil fédéral a déclaré, le 26 juin 2002, qu'il ne considère pas que le dépôt d'une plainte devant un tribunal américain soit un moyen approprié pour résoudre les problèmes politiques d'autres pays. Le Conseil fédéral partage pleinement l'avis exprimé à cet égard par le président Mbeki devant le Parlement sud-africain et dans le cadre de sa visite en Suisse il y a quelques jours.