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03.5190 · Heure des questions. Question · 2003-09-22

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

Les États-Unis exigent impérativement que Swiss leur fournisse toutes les données concernant les passagers qui se rendent aux USA ou qui transitent par leur territoire.

Je pose donc la question suivante au Conseil fédéral :

Est-il prêt à appliquer les mêmes mesures par réciprocité aux citoyens américains ? Y a-t-il eu une entente à ce propos avec l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

Chantage des Etats-Unis pour obtenir des données de Swiss | Lexipedia | Lexipedia