Wortlaut

La situation du livre devient préoccupante dans notre pays. Les petites librairies disparaissent les unes après les autres, avec l'arrivée de grands réseaux de distribution qui cassent les prix.

Le Conseil fédéral est-il enfin décidé à considérer le livre comme une marchandise particulière ?

Est-il prêt à ouvrir des négociations entre partenaires pour la mise en place d'un prix unique du livre sur l'ensemble de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question relative à l'éventuelle disponibilité du Conseil fédéral pour ouvrir des négociations pour la mise en place d'un prix unique du livre en Suisse appelle un bref rappel du processus en marche dont les principaux acteurs sont la Commission de la concurrence et le Tribunal fédéral.

Le 6 septembre 1999, la Commission de la concurrence a ordonné l'abrogation de l'accord sur la vente de livres à prix fixe et a obligé les éditeurs à fournir les livres sans prix imposé. En conséquence, les librairies n'auraient plus été liées au prix fixe pour leurs ventes.

L'Association suisse des libraires et éditeurs (Schweizerischer Buchhändler- und Verlegerverband, SBVV) a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence, laquelle a confirmé le 21 mai 2001 la décision de la Commission de la concurrence. La SBVV a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a décidé, par une ordonnance provisoire du 22 août 2001, que le recours avait un effet suspensif. Pour cette raison, le prix imposé est encore valable à ce jour.

Par un arrêt du 14 août 2002, le Tribunal fédéral a demandé à la Commission de la concurrence de justifier sa décision. La justification n'a pas encore été livrée.

Il faut ajouter à cela que si le Tribunal fédéral devait confirmer la décision de la Commission de la concurrence, les intéressés pourraient, sur la base de l'article 8 de la loi sur les cartels, faire appel au Conseil fédéral pour demander que celui-ci accorde une autorisation, pour intérêts publics prépondérants, permettant le maintien du prix unique du livre.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral n'entend pas ouvrir des négociations entre partenaires pour la mise en place d'un prix unique du livre.