03.5200 · Heure des questions. Question · 2003-09-22
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La Suisse a signé la convention peu après qu'elle eut été approuvée par la conférence diplomatique qui s'est tenue à Montréal en 1999, et l'OFAC a exprimé la ferme intention de la Suisse de ratifier le texte aussi rapidement que possible. Toutefois, depuis quatre ans, aucun message n'a été adressé au Parlement en vue de l'adoption de la convention.
Que pense faire le Conseil fédéral pour que l'accord entre en vigueur en Suisse dans les meilleurs délais ?