03.5231 · Heure des questions. Question · 2003-09-29
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les remboursements effectués au titre de l'impôt fédéral direct peuvent être encaissés par chèque auprès de tout office de la Poste. Or, il m'a été rapporté que les montants excédant 1000 francs ne peuvent plus être retirés qu'auprès de l'office postal de la commune de domicile et que ce n'était plus possible dans un autre office, même sur présentation des papiers.
Depuis quand cette règle est-elle appliquée et pour quelle raison a-t-elle été introduite ?