Wortlaut

Cette année encore, après l'annonce des primes 2004, de nombreux assureurs ont procédé à de la sélection des risques, soit de manière ouverte, soit de façon pernicieuse, en violation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (annonce de réserves, exigences de rapport médical pour l'assurance de base, complications administratives, p. ex.).

Le Conseil fédéral, certes conscient de cette situation, se limite à des déclarations générales, qui ne modifient manifestement guère l'attitude d'assureurs arrogants et/ou récalcitrants.

En conséquence :

- Quelles mesures politiques effectives et rigoureuses entend prendre le Conseil fédéral à l'égard des assureurs qui ne cessent de violer délibérément la loi ?

- Quelle information entend-il faire à l'adresse des citoyens-assurés manifestement floués et désemparés devant cette situation ?