Wortlaut

Il arrive de plus en plus que des coopératives de construction agricoles exécutent des travaux pour des tiers ou que des agriculteurs se mettent temporairement à la disposition d'entreprises de construction à titre de "travailleurs indépendants". Ce faisant, les fournisseurs de telles prestations bénéficient d'avantages considérables, comme par exemple : engins de transport subventionnés, remboursement de taxes sur le diesel, exemption de la RPLP, dispense pour les agriculteurs d'installer des filtres antiparticules, absence de transparence en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales (AVS, AI, APG) ou des impôts (TVA) en cas d'engagement de "travailleurs indépendants".

Le Conseil fédéral est-il prêt, éventuellement en collaboration avec des associations :

a. à créer des bases permettant une concurrence à armes égales ?

b. à établir la transparence dans le paiement des cotisations sociales et des impôts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les domaines mentionnés sont réglementés de la manière suivante :

Seules les coopératives de machines touchent des subventions pour les engins de transport. Cette mesure se limite souvent aux machines de récolte.

La surtaxe sur les huiles minérales n'est remboursée que lorsque le carburant est utilisé pour une activité agricole. Le remboursement aux titulaires d'une exploitation agricole est calculé par unité de surface, conformément à l'usage courant.

Le principe de la RPLP est le suivant : les véhicules agricoles ne peuvent être utilisés que pour les courses à caractère agricole. Ils ne sont pas assujettis à la RPLP. Un agriculteur est autorisé à utiliser ses véhicules agricoles pour transporter du matériel (de construction, p. ex.) pour son propre compte, mais pas pour des tiers. Pour effectuer des transports non agricoles avec un véhicule agricole, l'agriculteur doit le doter de plaques minéralogiques blanches. Dans ce cas, il est soumis aux forfaits RPLP.

L'installation des filtres antiparticules n'est obligatoire que pour les grosses machines qui travaillent sur les grands chantiers.

Les titulaires d'une exploitation agricole sont réputés travailleurs indépendants et sont assujettis à l'impôt sur le revenu sur la base duquel les contributions à l'AVS, à l'AI et au régime des APG sont calculées. Les activités de construction d'un agriculteur tombent sous le coup de l'impôt sur le revenu. Les coopératives de construction agricoles sont imposées en conséquence et sont tenues de verser les prestations des assurances sociales. Pour ce qui est de la TVA, il convient de préciser que la production agricole primaire est exonérée de l'impôt. L'exonération vaut aussi lorsqu'un agriculteur effectue des travaux de construction sur ses propres biens-fonds.

En fonction de ces dispositions, le Conseil fédéral est d'avis que les coopératives de construction agricoles ne profitent guère d'avantages concurrentiels. En outre, il n'a pas connaissance d'abus de ces normes, dont l'application relève partiellement du domaine de compétence des cantons. Si l'auteur de la question devait constater des problèmes d'application, le Conseil fédéral est prêt à les examiner avec les départements compétents.