Wortlaut

Certains éléments nous portent à croire que l'Office vétérinaire fédéral est en train de préparer une révision de la législation sur la protection des animaux.

Est-il usuel - voire légitime - qu'un office fédéral travaille de manière autonome à ladite révision en dépit du fait que la CSEC-E a suspendu l'examen du projet 02.092 (révision de la législation sur la protection des animaux)?

Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas lui aussi l'avis selon lequel la sévérité des prescriptions régissant la protection des animaux a atteint - si ce n'est déjà dépassé, à certains égards - son degré maximum ?

Les détenteurs d'animaux de rente ne peuvent plus, pour des raisons de nature économique, supporter un durcissement - ne serait-ce que minime - de la législation sur la protection des animaux.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté son message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux (LPA) le 9 décembre 2002. À ce moment-là courait encore le délai de récolte des signatures pour l'initiative populaire fédérale intitulée "pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !)". La Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des États a décidé d'entrer en matière sur le message, mais de reporter l'examen détaillé du projet jusqu'à la remise, par le Conseil fédéral, de son message sur l'initiative. Le Conseil des États a approuvé ce report le 24 septembre 2003, en application de l'art. 12, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils.

L'initiative a été déposée entre-temps. Le Conseil fédéral présentera son message à ce sujet dans les délais légaux. La CSEC reprendra alors ses délibérations concernant la LPA et soumettra sa proposition au Conseil des États.

L'examen de la loi étant différé à cause de l'initiative, l'Office vétérinaire fédéral, responsable du dossier, met à profit le temps à disposition pour préparer, en collaboration avec de nombreux spécialistes des divers domaines concernés par la détention des animaux, le nécessaire remaniement de l'ordonnance sur la protection des animaux suite à la révision de la loi.

Dès que la révision de la LPA sera adoptée par les Chambres, le projet d'ordonnance interne pourra être adapté le cas échéant et la consultation sur ce projet ouverte. L'intervalle entre le vote final sur la loi et l'entrée en vigueur de celle-ci peut être ainsi réduit.

Le Conseil fédéral a clairement indiqué dans son message concernant la LPA que son projet de révision de la loi n'entraînera pas un rehaussement du niveau de la protection des animaux (pas plus qu'un abaissement de ce niveau d'ailleurs). Avec les nouveaux instruments qu'elle instaure, la révision permettra d'améliorer l'application de la législation en la matière, ce qui profitera finalement aux animaux de notre pays.