Zusammenfassung

Message du 7 juin 2004 concernant la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)

Ausgangslage

Six conventions européennes touchant la protection des animaux ont été élaborées au Conseil de l'Europe. La Suisse en a ratifié cinq. La Convention européenne du 13 décembre 1968 sur la protection des animaux en transport international a été profondément remaniée et la version révisée a été ouverte à la signature le 6 novembre 2003. S'ils approuvent la nouvelle convention, les États parties doivent dénoncer l'ancienne.

Dans le conflit entre les intérêts divergents de l'homme et de l'animal, la convention adopte une position médiane. Elle constitue également un compromis entre les exigences des différents États qui ont participé à son élaboration. Dans la plupart des domaines, elle va moins loin que la législation suisse sur la protection des animaux. En revanche, elle marque un progrès sur le plan européen. Lors de l'élaboration de la Convention du 6 novembre 2003 sur la protection des animaux en transport international, on a tenu compte des expériences faites durant les trente années de mise en oeuvre de l'ancienne convention, de même que des résultats obtenus par la recherche scientifique en la matière. La version remaniée vise à combler des lacunes et à améliorer l'application des principes visés. La convention est conçue comme une réglementation cadre qui fixe les principes essentiels applicables à tous les vertébrés. Elle prévoit une formation des convoyeurs accompagnant les chargements, réglemente l'autorisation des transporteurs pour pouvoir les identifier, énonce des directives sur la conception et la construction des moyens de transport et définit l'aptitude des animaux au transport. Elle réglemente en outre le chargement et le déchargement des animaux, le traitement des animaux et les diverses pratiques de transport. La convention réglemente par ailleurs le transport par rail, par route, par eau et par air.

Enfin, la convention prévoit l'élaboration de protocoles techniques. Le texte mentionne explicitement un protocole concernant l'espace dont doivent disposer les animaux (surface au sol, hauteur) et un autre concernant les intervalles auxquels les animaux doivent être approvisionnés en eau et en aliments et bénéficier de périodes de repos. Ces protocoles sont en cours d'élaboration. L'entière mise en oeuvre de cette convention nécessite une modification de l'ordonnance sur la protection des animaux. Il est prévu de procéder à cette modification dans le cadre de la révision en cours de la législation sur la protection des animaux.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont adopté la convention sans opposition.