Ausgangslage

Le 17 septembre 2002, le groupe socialiste a déposé une motion (02.3417) invitant les commissions de gestion à examiner l'activité de surveillance de l'Office fédéral des assurances privées sur les assurances-vie. Le 23 septembre 2002, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a elle aussi déposé une motion (02.3456) par laquelle elle demandait que les commissions de gestion examinent dans quelle mesure les offices fédéraux concernés avaient effectivement rempli la mission que leur assigne la loi.

Le 3 octobre 2002, le Conseil national a adopté la motion 02.3417 et transmis au Conseil fédéral la motion 02.3456 sous la forme d'un postulat. Le 4 juin 2003, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral la motion 02.3417 sous la forme d'un postulat des deux conseils.

Dans ce contexte, les commissions de gestion ont institué un groupe de travail chargé d'enquêter sur la problématique de la répartition des excédents dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les résultats de cette enquête ont fait l'objet d'un rapport de la Commission de gestion du Conseil national publié le 22 juin 2004.

En conséquence, la Commission de gestion du Conseil national et la Commission de gestion du Conseil des États proposent de prendre acte du rapport et simultanément de classer les deux postulats.

Verhandlungen

Les deux conseils ont pris connaissance du rapport et ont classé les deux postulats.