Zusammenfassung

Message du 18 août 2004 concernant une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

Ausgangslage

Dans le cadre du train de mesures fiscales 2001, le Conseil fédéral a proposé de reprendre dans le droit ordinaire les mesures urgentes en matière de droit de timbre de négociation adoptées le 1er mars 1999 et les dispositions de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation. Les Chambres fédérales ont repris les mesures urgentes de ces actes dans la modification du 20 juin 2003 de la loi fédérale sur les droits de timbre et ne leur ont apporté que les compléments suivants :

- Les pouvoirs publics suisses (Confédération, cantons, communes politiques) et leurs établissements ne feraient partie des commerçants de titres que si des titres imposables d'une valeur de plus de 10 millions de francs figurent dans leurs comptes.

- Les sociétés étrangères dont les titres sont cotés auprès d'une bourse reconnue et les sociétés étrangères affiliées consolidées seraient également considérées comme des investisseurs exonérés du droit de timbre de négociation.

- L'allégement dont bénéficient les opérations conclues avec des banques et des agents de change étrangers serait étendu au commerce des titres suisses.

- Les caisses de compensation de l'AVS et de l'assurance-chômage ne seraient plus considérées comme des commerçants de titres, contrairement aux fonds de compensation de ces assurances.

Pour le droit de timbre d'émission, le Parlement a par ailleurs décidé de porter la franchise en cas d'émission d'actions et de parts à des sociétés à responsabilité limitée de 250 000 à un million de francs.

Le paquet fiscal a été rejeté lors de la votation populaire du 16 mai 2004. La modification de la loi décidée par le Parlement ne pourra donc pas entrer en vigueur, même si les mesures concernant les droits de timbre n'étaient pratiquement pas contestées.

Il faut néanmoins prendre des mesures car la validité des actes urgents expire à la fin de 2005. Le Conseil fédéral considère en effet que la modification adoptée par le Parlement le 20 juin 2003 est nécessaire pour le bien de la place économique suisse. Cette modification n'a pratiquement pas été contestée pendant la campagne qui a précédé la votation populaire du 16 mai 2004. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de confirmer cette modification sans changement en vue de remplacer le droit urgent en vigueur jusqu'à la fin de 2005.

La diminution des revenus découlant de l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 et de la loi fédérale urgente du 15 décembre 2000 se monte à environ 240 millions de francs par an. La diminution supplémentaire des revenus due aux mesures décidées par le Parlement le 20 juin 2003 se monte à 70 millions de francs environ ; il en ira de même avec la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre.

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté à l'unanimité la modification proposée.

Au Conseil national, les Verts et l'extrême-gauche ont manifesté leur hostilité à un projet qui représentait à leurs yeux une concession à la place financière génératrice d'un manque à gagner fiscal que ne compensait aucune contrepartie sociale. Inversement, la droite et - sans enthousiasme - le groupe socialiste ont soutenu le projet. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a rappelé la nécessité de préserver la compétitivité de la place financière suisse, indiquant même que la question se poserait à terme de savoir s'il ne convenait pas de supprimer complètement l'instrument du droit de timbre. L'objet a suscité une seule proposition, déposée dès le débat d'entrée en matière par une minorité de commission issue du groupe UDC et emmenée par Hans Kaufmann (V, ZH), qui visait à exonérer les caisses de pension et institutions de placement suisses du droit de timbre de façon à les mettre sur un pied d'égalité avec les caisses et institutions étrangères. La commission et le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz ont fait valoir qu'une telle mesure creuserait le manque à gagner fiscal de 200 millions de francs supplémentaires et que, compte tenu de l'obligation de consulter les cantons, elle risquait de retarder dangereusement l'adoption du projet. Se rendant à ces arguments, le Conseil national a balayé la proposition de minorité par 107 voix contre 46. Au vote sur l'ensemble, il a adopté le projet par 127 voix contre 14, plusieurs membres du groupe socialiste choisissant de s'abstenir.

Avant le vote final, le député Pierre Vanek (-, GE) a appelé au nom d'"A gauche toute !" à l'organisation d'un référendum contre le projet, dénonçant un " cadeau fait aux riches " par un parlement qui préparait simultanément des programmes d'économies antisociaux. Au vote final, plusieurs membres du groupe socialiste se sont joints aux Verts et à l'extrême-gauche pour voter contre le projet.