Zusammenfassung

Message du 10 novembre 2004 concernant la modification de la disposition sur l'assistance administrative internationale de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

Ausgangslage

La disposition de la loi sur les bourses concernant l'assistance administrative doit être révisée. En effet, l'assistance administrative avec certains États est complètement bloquée et des directives internationales de référence ne peuvent être respectées dans ce domaine. La pratique fondée sur la loi sur les bourses nuit à la réputation de notre place financière, qui se voit reprocher de permettre des abus de marché et de ne pas coopérer à la répression efficace de délits boursiers. Il en résulte pour la Suisse des désavantages concurrentiels sur le marché international où l'autorisation d'exercer une activité économique dépend d'une collaboration satisfaisante entre les autorités de surveillance compétentes. Il est donc dans l'intérêt de la place financière suisse de procéder à une révision.

Le projet de révision a pour but de remédier aux lacunes existantes. Il prévoit d'assouplir le principe de la confidentialité sous réserve du respect de prescriptions étrangères applicables à la publicité des procédures. Ainsi, les informations transmises à une autorité de surveillance pourront être retransmises à d'autres instances sans le consentement de la Commission fédérale des banques (CFB), à condition toutefois qu'elles servent à l'application de réglementations sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières (principe de la spécialité). La transmission de ces informations à des autorités pénales à d'autres fins ne reste cependant possible que si l'entraide judiciaire en matière pénale n'est pas exclue. Il faut notamment que l'exigence de la double incrimination soit satisfaite. La procédure relative aux clients de négociants est maintenue, mais elle est raccourcie et accélérée afin que la transmission des informations requises soit possible dans un délai de six mois.

Verhandlungen

Au Conseil national, les représentants du groupe de l'UDC ont contesté les modifications prévues des dispositions concernant l'assistance administrative. Ils se sont ainsi opposés à l'assouplissement du principe de la confidentialité et ont dénoncé la pression exercée par les États-Unis. La proposition de non-entrée en matière de Pirmin Schwander (V, SZ) n'en a pas moins été clairement rejetée, par 121 voix contre 40. À l'issue de la discussion par article, le projet a été adopté sans modification.

Le Conseil des États est entré en matière sans opposition sur le projet, mais la question de la confidentialité n'a pas manqué là aussi d'y susciter la controverse. Partageant l'avis du Conseil fédéral et du Conseil national, la commission s'est elle aussi prononcée en faveur d'un assouplissement du principe de la confidentialité en proposant que les prescriptions étrangères applicables à la publicité des procédures soient réservées. Une telle adaptation aurait notamment permis de tenir compte de la réglementation américaine, qui prévoit que dès qu'une plainte est déposée, tous les documents qui la motivent sont accessibles au public. Privilégiant la protection de la personnalité, le Conseil des États a toutefois préféré se rallier, par 17 voix contre 16, à la proposition d'une minorité de droite visant à biffer la partie de l'alinéa relative à la publicité des procédures. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a en outre décidé de faire passer de 10 à 20 jours le délai pendant lequel un client pourrait attaquer la décision de l'autorité de surveillance de transmettre des informations à l'autorité étrangère de surveillance des marchés financiers.

Au Conseil national, le rapporteur de la commission a rappelé que le blocus de l'entraide administrative nuisait à la place financière suisse et que les dispositions qu'il est prévu d'inscrire dans la loi sur la protection des données, en voie de révision, au sujet de la transmission transfrontalière de données garantiraient une protection suffisante. La chambre basse a partagé ce point de vue et maintenu ses décisions initiales, à une nette majorité, sur les deux points encore en suspens.

Le Conseil des États s'est finalement rallié au Conseil national.