Zusammenfassung

Message du 10 novembre 2004 concernant la loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants

Ausgangslage

L'arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

Initialement, l'arrêté fédéral réglementait, outre les transplants, la manipulation du sang et des produits sanguins ; il devait rester applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur les produits thérapeutiques. Étant donné que la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, réglemente entre autres la manipulation du sang et des produits sanguins, le champ d'application de l'arrêté fédéral se limite au contrôle des transplants. Cette loi modifie en outre l'horizon temporel de l'arrêté fédéral, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

Le Parlement a commencé à examiner, en juillet 2003, le projet de loi sur la transplantation, adopté par le Conseil fédéral le 12 septembre 2001. La loi elle-même a été adoptée par les deux Chambres le 8 octobre 2004. Devant l'impossibilité d'élaborer les ordonnances d'exécution requises d'ici la fin de l'année 2005, de procéder aux consultations nécessaires et de préparer l'exécution, la nouvelle loi ne pourra entrer en vigueur qu'après le 1er janvier 2006. La durée de validité de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants doit donc être prolongée, sans que son contenu ne soit modifié, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais pendant une durée de cinq ans au plus - soit jusqu'à fin 2010. Conformément à la nouvelle Constitution, il faut à cet effet édicter une loi fédérale. Si l'arrêté fédéral n'était pas prolongé, la Confédération serait privée des compétences nécessaires en matière de surveillance et d'autorisation se rapportant à la sécurité et à la protection des donneurs et des receveurs lors de transplantations. Il s'ensuivrait alors, à partir du 1er janvier 2006 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, une situation de vide juridique qui pourrait mettre en danger toutes les personnes concernées.

Verhandlungen

Aucune voix ne s'est élevée au Conseil des États pour contester la nécessité de proroger l'arrêté fédéral. Ce qui toutefois importe, aux yeux du conseil, c'est que la loi sur les transplantations, votée par le Parlement en automne 2004, entre en vigueur le plus rapidement possible. Aussi a-t-il décidé de proroger la durée de validité de l'arrêté jusqu'à la fin de 2007 seulement, et non, comme l'avait proposé le Conseil fédéral, jusqu'à la fin de 2010. Le Conseil des États a adopté le texte sans débat, par 28 voix contre 1.

Se ralliant à ces arguments, le Conseil national, sur proposition de sa commission, a suivi le Conseil des États en votant la prorogation de l'arrêté par 120 voix contre 0.