Implantation des entreprises en Suisse. Loi

Zusammenfassung

Message du 17 novembre 2004 relatif à la loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse

Ausgangslage

Le programme " Location : Switzerland " est la contribution de la Confédération à la promotion de l'implantation d'entreprises en Suisse, qui se fonde actuellement sur l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse (RS 951.972), entré en vigueur le 1er mars 1996. Cet arrêté, dont la durée de validité est de dix ans, a effet jusqu'à la fin février 2006.

Dans ses efforts pour attirer davantage d'entreprises en Suisse, l'État s'attache principalement à améliorer les conditions de l'activité économique. Mais il est tout aussi important de faire connaître ces conditions aux investisseurs potentiels. " Location : Switzerland ", mené en collaboration avec les cantons, a pour but d'encourager les entreprises étrangères à s'implanter en Suisse, en renforçant son image auprès des investisseurs, en diffusant une information approfondie sur la qualité de ses conditions d'implantation et en donnant une représentation plus cohérente de la Confédération et des cantons au niveau international. Le programme est centré sur l'information et les campagnes de promotion.

L'examen de la stratégie de " Location : Switzerland " par l'OCDE et son évaluation économique par PricewaterhouseCoopers ont confirmé l'efficacité et la rentabilité du programme. Le Conseil fédéral a donc décidé de le reconduire et l'a inscrit au programme de la législature 2003-2007. Lors de la procédure de consultation, une grande majorité des cantons, des partis politiques, des associations économiques et des milieux concernés a approuvé la poursuite et le renforcement de ce programme. Le Conseil fédéral propose donc d'autoriser un plafond de dépenses de 9,8 millions de francs pour une période de deux ans (2006-2007), dont une partie n'aura pas d'incidence sur le budget : 2 millions de francs seront pris sur le budget de l'Office fédéral de l'agriculture et 3 millions compensés par les émoluments de tiers. Il veut en effet poursuivre l'oeuvre réalisée à ce jour, renforcer les activités d'exploitation des marchés et aborder de nouveaux marchés d'avenir importants, mettre en place une gestion informatique des projets et un contrôle de la qualité, intensifier l'observation des marchés et continuer de développer l'évaluation de l'efficacité. Ce redéploiement des mesures permettra avant tout de mettre en oeuvre les recommandations de l'OCDE et de PricewaterhouseCoopers.

Le plafond de dépenses, simple montant maximum pour deux ans, ne constitue pas une autorisation de crédit. Ainsi, ce mode de financement assure l'avenir de " Location : Switzerland " sans préjuger d'éventuelles nouvelles formes de coordination (notamment avec Présence Suisse, Suisse Tourisme, l'Osec Business Network Switzerland et les services de marketing des produits agricoles). Il offre au législateur la souplesse nécessaire pour mieux coordonner, comme le souhait en a été exprimé, la promotion de l'image de la Suisse.

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté les deux projets à l'unanimité. Suivant l'avis de sa commission, il a toutefois modifié l'art. 5, al. 3, de la loi afin d'en ramener la durée de validité de 10 à 6 ans.

Au Conseil national, une proposition de minorité de ne pas entrer en matière a été rejetée avec 96 voix contre 64. Selon la minorité, les cantons et les régions s'occupent déjà suffisamment de la promotion de la Suisse comme site d'implantation, ce qui rend superflue toute intervention fédérale dans ce domaine. La majorité a estimé en revanche que le programme " Location : Switzerland " a pour but justement de coordonner les efforts des cantons et de renforcer ainsi leurs effets. Dans la discussion par article, la gauche a défendu plusieurs propositions de minorité. À l'article 1, elle a tenté d'introduire les notions de durabilité des entreprises et de qualité des emplois, propositions rejetées par 93 voix contre 61. À l'art. 2, elle a souhaité l'élaboration d'un plan national pour l'implantation d'entreprises, proposition rejetée par 85 voix contre 62, au nom du respect de la compétence cantonale. Le Conseil national s'est d'autre part rallié à la décision du Conseil des États et a ramené la durée de validité de la loi de 10 à 6 ans. Avant le vote sur l'ensemble, Jean-Claude Rennwald (S, JU) a déclaré que le groupe socialiste s'abstiendrait car sans les propositions concernant la durabilité de l'implantation et la qualité des emplois, la loi est vide de sens. Remo Gysin (S, BS) a quant à lui annoncé qu'il rejetterait une loi réduite, après les délibérations, à de simples platitudes. Au vote sur l'ensemble, le projet a été rejeté par 64 voix contre 54. Seuls les groupes PDC et RL ont accepté la loi alors que les Verts et la majorité des démocrates du centre la rejetaient. Les socialistes quant à eux se sont partagés entre abstention et absence.

La loi fédérale ayant été rejetée, la discussion sur le projet d'arrêté fédéral n'a pas eu lieu.

Le Conseil des États a, dans une tentative de conciliation, introduit, à l'art. 1, la notion de durabilité, suivant en cela les propositions de la majorité de sa commission. Pour le reste, il a maintenu ses décisions précédentes.

Le projet de loi ayant été refusé au vote sur l'ensemble à la session d'automne, le Conseil national a dû reprendre l'ensemble des délibérations. Le groupe UDC a proposé de ne pas entrer en matière, réitérant ses critiques à l'encontre d'une loi jugée inutile, mais sa proposition a été rejetée par 108 voix contre 64. Alors qu'en automne le Conseil national s'était refusé après de longs débats à introduire la notion de durabilité, il a cette fois accepté le terme introduit par le Conseil des États dans un souci de consensus par 118 voix contre 56. Une minorité de la commission emmenée par Jean-François Rime (V, FR) aurait souhaité s'en tenir à la version du Conseil fédéral. Comme en automne, le Conseil national a refusé l'élaboration d'un plan national pour l'implantation d'entreprises proposée par une minorité de gauche de la commission avec 90 voix contre 65. Par ailleurs, le Conseil national a introduit deux divergences mineures avec la Chambre haute. À l'art. 3 al. 6, il a décidé que le Secrétariat à l'économie (seco) devrait présenter, après 3 ans déjà, un rapport d'évaluation. À l'art. 5 al. 2, il s'est prononcé pour une mise en vigueur de la loi au 1er mars 2006 - en l'absence de référendum - afin d'éviter toute interruption des dispositions légales. Au vote sur l'ensemble, la loi a été acceptée par 97 voix contre 32 avec 37 abstentions, issues des rangs socialistes et UDC. Les Verts et les évangélistes ont refusé la loi, alors que les membres UDC se sont divisés sur la question, la majorité d'entre eux s'étant toutefois abstenue.

Le Conseil des États s'est rallié sans discussion aux décisions du Conseil national.