Zusammenfassung

Message du 3 décembre 2004 concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (approbation du droit cantonal, information sur les conventions des cantons entre eux ou avec l'étranger)

Ausgangslage

Conventions passées par les cantons entre eux ou avec l'étranger

Le Conseil fédéral entend perfectionner la réglementation concernant les conventions passées par les cantons entre eux ou avec l'étranger et l'adapter aux prescriptions du droit constitutionnel. À cet effet, il a présenté au Parlement un message concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Ce projet tient notamment compte du souhait des cantons de bénéficier d'un assouplissement de leur devoir d'information à l'égard de la Confédération. En outre, il clarifie le rôle joué dans la procédure par les cantons qui ne sont pas partie à une convention. Enfin, il règle dans ses grandes lignes la procédure parlementaire en cas de réclamation émanant du Conseil fédéral ou d'un canton non partie à une convention.

Le projet a été globalement bien accueilli lors de la consultation. Les remarques faites par les cantons dans le cadre de cette procédure ont été largement prises en considération dans le message.

Verhandlungen

La commission du Conseil des États a proposé d'accepter le projet. Thomas Pfisterer (RL, TG) a pour sa part déposé une proposition visant à compléter l'art. 61c, al. 1 comme suit :" La Confédération et les cantons recherchent des solutions susceptibles de faire l'unanimité ". Cette modification de la loi devrait permettre d'éviter les conflits entre les cantons et la Confédération, dans la mesure où cette dernière serait informée des négociations de manière continue, et non plus uniquement juste avant la conclusion d'un accord. La Confédération pourrait ainsi exprimer ses éventuelles réserves suffisamment tôt. La Chancelière de la Confédération Annemarie Huber-Hotz s'est déclarée favorable à l'introduction d'une telle disposition. Le conseil a approuvé le projet légèrement modifié, sans en débattre.

Le Conseil national a approuvé la décision du Conseil des États sans en débattre.