Zusammenfassung

Message du 22 décembre 2004 concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux

Ausgangslage

Dans le cadre du programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération, l'OFEFP s'est vu imposer des réductions spécifiques dans le domaine du personnel. Cette réduction de personnel sera réalisée en majeure partie par des mesures organisationnelles. Mais certaines tâches devront aussi être supprimées ou réduites à un minimum. C'est le cas dans le domaine des réservoirs, ce qui nécessite une modification de la loi sur la protection des eaux.

Le Conseil fédéral veut simplifier les prescriptions concernant les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux. L'autorisation cantonale pour les entreprises de révision est supprimée et la responsabilité personnelle des détenteurs d'installations renforcée. Des principes généraux importants tels que le recours à la meilleure technique disponible, l'assurance-qualité et la notification obligatoire sont repris dans la loi. L'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer, qui contient des prescriptions détaillées, est abrogée. Ces prescriptions peuvent être supprimées en raison du haut niveau de qualité atteint et du faible risque pour les eaux subsistant dans ce domaine.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé la modification de la loi sur la protection des eaux à l'unanimité, tandis qu'au Conseil national, Anne-Catherine Menétrey-Savary (G, VD) a déposé une proposition de non-entrée en matière au nom de la minorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. La minorité s'est déclarée opposée à l'abandon d'un système de contrôle " bien rôdé " et " performant ", et a estimé que les économies ainsi réalisées ne seraient vraiment pas significatives. Le Conseil national ne l'a toutefois pas suivie, décidant lui aussi d'entrer en matière sur le projet, par 113 voix contre 62. Contrairement au Conseil des États, il n'a cependant pas souhaité réduire fortement la surveillance sur les réservoirs. Par 94 voix contre 86, il a approuvé la proposition d'une minorité rose-verte de la commission concernant l'art. 22, al. 1 : il devra être procédé tous les dix ans à l'entretien des installations d'entreposage conformément aux règles techniques, et les systèmes de détection des fuites devront eux aussi être contrôlés. Pour les autres dispositions, la Chambre basse s'est ralliée à la proposition du Conseil fédéral et du Conseil des États. Le Conseil des États n'a pas suivi le Conseil national concernant l'art. 22, al. 1 et a décidé de le reformuler comme suit : les installations d'entreposage soumises à autorisation (selon l'art. 19, al. 2, LEaux) doivent être contrôlées tous les dix ans au moins. En d'autres termes, ces contrôles obligatoires ne concernent que les installations qui se trouvent dans des secteurs particulièrement menacés. Selon le danger qu'elles représentent pour les eaux, le Conseil fédéral doit pouvoir fixer des intervalles de contrôle pour d'autres installations. Le Conseil national s'est finalement rallié à cette formulation. Au vote final, le projet a été adopté à l'unanimité par le Conseil des États. Au Conseil national, il a été adopté par 118 voix contre 73, l'opposition venant des Verts et des socialistes.