Wortlaut

La Suisse importe une large part de la viande de mouton qu'elle consomme. Dans le cadre des accords de l'OMC, elle s'est engagée à importer annuellement 4500 tonnes (contingent tarifaire). Le droit de douane s'appliquant sur ce contingent est symbolique. Au-delà de ces quantités, le taux hors contingent s'applique. Il semble qu'au cours des dernières années, la Suisse aurait autorisé l'importation de 1500 tonnes supplémentaires par an, soit au total près de 6000 tonnes par an au taux d'un contingent. Elle a donc outrepassé ses engagements. De ce fait, les prix de la viande d'agneau sont très bas.

Je pose au Conseil fédéral quatre questions :

1. La Suisse n'est-elle pas plus royaliste que le roi en outrepassant systématiquement des engagements OMC ?

2. N'y a-t-il pas, de ce fait, un risque d'affaiblir la position de notre pays lors de futures négociations OMC ?

3. La Suisse n'a-t-elle pas traité ce secteur de production différemment des autres en faisant de plus la part belle aux intérêts des importateurs au détriment des producteurs indigènes ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à raccourcir la période d'importation et à remplir enfin ses engagements OMC sans jouer les premiers de classe ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors du Cycle d'Uruguay du GATT, la Suisse s'est engagée, entre autres, à créer un contingent tarifaire de 22 500 tonnes pour l'importation de bétail de boucherie et de viande produite principalement à partir de fourrages grossiers (dite viande rouge). Ce contingent assure un accès minimum au marché, mais n'implique aucune obligation d'importer. À l'intérieur du contingent tarifaire, des quantités minimales sont fixées pour certaines sous-catégories de viande d'animaux des espèces bovine, ovine et chevaline ; elles se montent à 11 700 tonnes au total et correspondent donc environ à la moitié de l'accès au marché garanti. Une de ces sous-catégories concerne la viande d'animaux de l'espèce ovine, la quantité minimale étant en l'occurrence fixée à 4500 tonnes. Quant aux 10 800 tonnes restantes, l'accès au marché est accordé par la libération d'importations de viande des espèces bovine, ovine, chevaline et caprine. La part des différentes catégories de viande peut être spécifiée dans le droit national, compte tenu des quantités minimales imposées pour les sous-catégories. Depuis des années, la consommation totale de viande de mouton prête à la vente, soit quelque 11 000 tonnes par an, est couverte par des importations à raison d'environ 60 %. La quantité minimale de 4500 tonnes applicable à la viande d'animaux de l'espèce ovine est donc généralement dépassée pour répondre à la demande dans le pays. L'excédent d'importations dans cette sous-catégorie (et dans d'autres) est conforme aux engagements pris dans le cadre de l'OMC, tant que le volume global de 22 500 tonnes n'est pas dépassé. En 2001 (année de la notification à l'OMC la plus récente), la Suisse a importé 22 500 tonnes de viande rouge dans le cadre du contingent tarifaire pertinent. Elle a donc rempli très précisément son engagement sur le plan international.

2. Il est essentiel pour la Suisse, comme pour d'autres pays de taille similaire, que ses rapports en commerce extérieur soient garantis par le droit international. Notre pays a tout intérêt à la mise en oeuvre scrupuleuse des accords bilatéraux et multilatéraux. Au demeurant, les négociations de l'OMC en cours concernant le secteur agricole se fondent sur les droits de douane et les contingents tarifaires consolidés et non pas sur les droits de douane appliqués ou sur le taux d'utilisation des contingents. Comme nous l'avons démontré au chiffre 1, la Suisse a rempli ses engagements sans aller au-delà. En appliquant consciencieusement les dispositions du droit international, elle ne fait que renforcer sa position et sa crédibilité dans les négociations de l'OMC.

3. L'Office fédéral de l'agriculture fixe toujours les quantités et la période d'importation de viande d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, chevaline et porcine après avoir consulté les milieux intéressés, représentés par Proviande, et en fonction de la situation sur le marché. Toutes les demandes déposées par Proviande sont traitées de la même manière. Jusqu'à présent, les membres qui représentent les producteurs au sein de cette organisation ont toujours approuvé les demandes d'importation de viande d'animaux de l'espèce ovine qui dépassaient la quantité minimale de 4500 tonnes fixée par l'OMC.

4. Ces considérations montrent bien qu'il ne s'agit pas de "jouer les premiers de classe", mais de préserver notre crédibilité face aux autres parties contractantes, eu égard notamment aux négociations actuelles et futures. Le Conseil fédéral a fixé la période d'importation pour la viande d'animaux de l'espèce ovine dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (RS 916.341). À partir du 1er janvier 2005, cette période correspondra à un trimestre. C'est d'ailleurs la pratique suivie depuis 2001. Le Conseil fédéral n'est pas disposé à revoir cette décision prise il y a quelques mois. Il tient à respecter intégralement les engagements que la Suisse a pris au niveau international, dont celui d'assurer l'accès au marché pour 22 500 tonnes de viande rouge.

Réponse du Conseil fédéral.